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> Le contrat de vente
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Le contrat de vente est une convention par laquelle une personne (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre personne (l’acheteur) s’engage à la payer ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006441291&cidTexte=LEGITEXT000006070721 art 1582 du code civil])

Un article de [http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/droit-des-affaires/betonnez-vos-contrats-d-achat-et-de-vente_1508157.html l’Express] décortique la vente de biens matériels.

Le contrat de vente précise :
* La chose,
* Le prix,
* Le transfert de propriété

C’est un contrat [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/synallagmatique.php synallagmatique] (obligations réciproques des parties).

Conditions de validité des contrats :
; [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/consentement.php Consentement] : accord de volontés sur l’objet, le prix et les conditions de vente sans vice (erreur, violence, dol)
; [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/capacite.php Capacité] : contractants capables (titulaires de leurs droits à contracter)
; [http://www.droit24.fr/a/l%E2%80%99objet-et-la-cause-du-contrat Objet] : obligations nées du contrat possibles et licites
; [http://www.droit24.fr/a/l%E2%80%99objet-et-la-cause-du-contrat Cause] : raison pour laquelle les parties contractent. La cause doit être réelle et licite.

La forme écrite est préférable car elle constitue une preuve juridique. Intérêt d’un [http://www.cgv-expert.fr/article/contrat-vente_30.htm contrat écrit].

; Obligations du vendeur (art 1603 et suivants du code civil) : informer, délivrer et garantir la chose vendue. Ces obligations sont expliquées sur le site [http://www.cgv-expert.fr/article/contrat-vente_30.htm cgv.expert] dans la partie obligations du vendeur.

; Obligation de l’acheteur fondées sur l’art 1134 du code civil : prendre livraison et payer le prix au jour et lieu convenus. Ces obligations sont expliquées sur le site [http://www.cgv-expert.fr/article/contrat-vente_30.htm cgv.expert] dans la partie les obligations de l’acheteur.

; Garantie légale des [http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11007.xhtml vices cachés] : le vendeur (ou le fabricant) doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés du produit.

Pour qu’il y ait vice caché, il faut que :
* Le défaut soit caché
* Le défaut rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine

Modèle de lettre pour [http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/59-modele-de-lettre-consommation-garantie-des-vices-cachess#simili_main dénoncer un vice caché].

Illustrations de [http://www.walter-gury.avocat.fr/dc/index.php?tag/vice%20cach%C3%A9 vices cachés].

La [http://www.cours-de-droit.net/droit-des-obligations/la-responsabilite-contractuelle-condition-et-effet,a2820499.html responsabilité contractuelle] est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des [http://fr.wikipedia.org/wiki/Obligation_(droit) obligations] nées d'un [http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat contrat] (source wikipedia). Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée, il faut qu’il y ait un [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/dommage.php dommage], un fait [http://fr.wikipedia.org/wiki/Fait_g%C3%A9n%C3%A9rateur_de_responsabilit%C3%A9 générateur] et un lien de [http://www.cours-de-droit.net/responsabilite-civile-delictuelle/le-lien-de-causalite,a3483636.html causalité].

Possibilités de résiliation du [http://defense-du-consommateur.comprendrechoisir.com/comprendre/contrat-de-vente contrat de vente].

Les causes suivantes permettent l’annulation du contrat de vente :
* retard de livraison,
* non-exécution de la prestation,
* absence de remise de documents d’information,
* exercice du droit de rétractation de l’acheteur

Les voies de recours possibles :
* Recours du vendeur contre l’acheteur qui ne paie pas le prix ; le vendeur peut conserver la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.
* Recours de l’acheteur face au vendeur qui ne livre pas le produit ; l’acheteur peut retarder son paiement ou dénoncer (annuler) le contrat.
* Recours de l’acheteur face au vendeur qui livre un produit défectueux (vice caché) : l’acheteur peut obliger le vendeur à réparer, échanger ou rembourser le produit.

Article sur la [http://portail-des-pme.fr/droit-des-societes/1307-la-rupture-des-relations-contractuelles-le-danger-de-se-faire-justice-soi-meme rupture des relations contractuelles et le danger de vouloir se faire justice soi-même].

* Conseils et modèle de [http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-contrat-de-prestation-de-service-3252.html contrat de prestation de service].
* Conseils pour bien rédiger un contrat :
** http://www.comptanoo.com/commerce-marketing/actualite-tpe-pme/1130/comment-bien-rediger-un-contrat
** http://www.bcv.ch/fr/entreprises/outils_et_conseils/gestion_d_entreprises/conseils_pour_bien_rediger_un_contrat

Le contrat de vente - Historique des versions

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