Les tribunaux - Historique des versions

Wiki.cerpeg : /* Sitographie et ouvrages */

2024-10-31T07:29:17Z

Sitographie et ouvrages

← Version précédente		Version du 31 octobre 2024 à 07:29
Ligne 186 :		Ligne 186 :

	==Pour aller plus loin==		==Pour aller plus loin==
	~~===Sitographie et ouvrages===~~		* - La justice : organisation – institutions – fonctionnement, Nicolas Braconnay, coll. Découverte de la vie publique, édition La Documentation Française, 4e édition, 2023
	* [http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/ Le site de la Cour de justice de l’Union européenne] : son organisation, sa base de données des décisions rendues.		* [http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/ Le site de la Cour de justice de l’Union européenne] : son organisation, sa base de données des décisions rendues.
	* [http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra Le site bilingue de la Cour européenne des Droits de l’Homme] : son organisation et son activité de juridiction créatrice de droits.		* [http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=home&c=fra Le site bilingue de la Cour européenne des Droits de l’Homme] : son organisation et son activité de juridiction créatrice de droits.

Wiki.cerpeg : /* Les cours internationales */

2024-10-31T07:28:42Z

Les cours internationales

← Version précédente		Version du 31 octobre 2024 à 07:28
Ligne 169 :		Ligne 169 :

	===Les cours internationales===		===Les cours internationales===
	La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)		====La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)====
	Créée 1952, la Cour de justice de l'Union européenne assure "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités.		Créée 1952, la Cour de justice de l'Union européenne assure "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités.
	Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne :		Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne :
Ligne 179 :		Ligne 179 :
	La Cour de justice de l'Union européenne siège à Luxembourg.		La Cour de justice de l'Union européenne siège à Luxembourg.

	La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH)		====La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH)====

	Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.		Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

	Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.		Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.

	==Pour aller plus loin==		==Pour aller plus loin==
	===Sitographie et ouvrages===		===Sitographie et ouvrages===

Wiki.cerpeg : /* Pour aller plus loin */

2024-10-31T07:27:44Z

Pour aller plus loin

@@ Ligne 185 : / Ligne 185 : @@
 Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.
 ==Pour aller plus loin==
-;Sites :
+* L'essentiel des institutions, Gualino, N. Fricero, 2017
+* Institutions judiciaires, Montchrestien, R. Perrot, B. Beignier et L. Miniato 2017
-:[http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/ Le site de la Cour de justice de l’Union européenne] : son organisation, sa base de données des décisions rendues.
+* Institutions juridictionnelles, Sup’ Foucher, F. Lasserre-Jeannin, 2010
+* QCM des institutions judiciaires, D. Roux et J.-P. Scarano 2008

Wiki.cerpeg : /* La Cour de cassation */

2024-10-31T07:26:01Z

La Cour de cassation

← Version précédente		Version du 31 octobre 2024 à 07:26
Ligne 160 :		Ligne 160 :

	===La Cour de cassation===		===La Cour de cassation===
	Située à Paris, la Cour de ~~Cassation~~ n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne statue qu'en droit et ne réexamine donc pas, en principe, le fond de l'affaire. ~~Elle~~ est chargée de vérifier la ~~qualification juridique donnée~~ aux ~~faits par les juges~~ du ~~fond et les conséquences qu'ils en ont tirées~~. Un pourvoi en cassation n'est pas suspensif.		Située à Paris, la Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne statue qu'en droit et ne réexamine donc pas, en principe, le fond de l'affaire.

			Le pourvoi cassation est une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, c’est-à-dire contre les arrêts des cours d’appel ou les jugements insusceptibles d’appel.

			La Cour de cassation est chargée de vérifier la conformité de la décision rendue aux règles de droit, et ne se prononce pas sur le fond du litige.

			Un pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

	===Les cours internationales===		===Les cours internationales===
	La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)		La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)

Wiki.cerpeg : /* La cour d'appel */

2024-10-31T07:25:14Z

La cour d'appel

← Version précédente		Version du 31 octobre 2024 à 07:25
Ligne 148 :		Ligne 148 :
	==Les voies de recours==		==Les voies de recours==
	===La cour d'appel===		===La cour d'appel===
	L’appel est une voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler la décision rendue par une juridiction de première instance : la cour d’appel est ainsi chargée de juger une seconde fois le litige.		'''L’appel est une voie de recours ordinaire''' permettant de faire réformer ou annuler la décision rendue par une juridiction de première instance : la cour d’appel est ainsi chargée de juger une seconde fois le litige.
	L’appel remet en cause l’autorité de la chose jugée afin qu’il soit de nouveau statué en fait et en droit. La Cour d'appel réexamine intégralement l’affaire. C'est le principe du double degré de juridiction.		L’appel remet en cause l’autorité de la chose jugée afin qu’il soit de nouveau statué en fait et en droit. La Cour d'appel réexamine intégralement l’affaire. C'est le principe du double degré de juridiction.
	L'appel a un effet suspensif : l’exécution de la décision attaquée n’est plus possible (sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire).		L'appel a un effet suspensif : l’exécution de la décision attaquée n’est plus possible (sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire).

Wiki.cerpeg : /* La cour d'appel */

2024-10-31T07:24:51Z

La cour d'appel

← Version précédente		Version du 31 octobre 2024 à 07:24
Ligne 148 :		Ligne 148 :
	==Les voies de recours==		==Les voies de recours==
	===La cour d'appel===		===La cour d'appel===
	~~Lorsqu'~~une ou ~~plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel~~. ~~L'appel a un effet suspensif~~. La Cour d'appel réexamine ~~alors l'affaire sur le fond (litige) comme sur la forme (application de la bonne règle de droit)~~. C'est le principe du double degré de juridiction. ~~Le jugement d~~'appel ~~peut déclarer l'appel irrecevable~~ (~~irrégulier ou tardif~~) ou ~~recevable en confirmant~~ le premier jugement ou en le réformant partiellement ou intégralement.		L’appel est une voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler la décision rendue par une juridiction de première instance : la cour d’appel est ainsi chargée de juger une seconde fois le litige.
	~~Depuis~~ le 1er janvier ~~2001~~, ~~les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée~~ de ~~3 juges professionnels et~~ de ~~12 jurés~~.		L’appel remet en cause l’autorité de la chose jugée afin qu’il soit de nouveau statué en fait et en droit. La Cour d'appel réexamine intégralement l’affaire. C'est le principe du double degré de juridiction.
			L'appel a un effet suspensif : l’exécution de la décision attaquée n’est plus possible (sauf si elle bénéficie de l’exécution provisoire).

			Pour être recevable, l’appel doit être formé dans les délais (un mois à compter de la notification du jugement dans les procédures ordinaires).

			La Cour d’appel peut confirmer ou infirmer le premier jugement en le réformant partiellement ou intégralement.
			L’appel est une voie de recours largement ouverte aux parties qui ne sont pas satisfaites de la décision rendue par la juridiction du premier degré (premier jugement). La modicité de certains litiges a cependant conduit la loi a imposé un seuil en deçà duquel la loi n’autorise pas l’exercice de cette voie de recours. On dit alors que je jugement est rendu en premier et dernier ressort. '''Ce seuil est appelé « taux de ressort »''' :
			* En matière civile il correspond aux litiges portant sur une somme ou une obligation inférieure ou égale à 5000 € depuis le 1er janvier 2020 ;
			* En matière pénale, seul l’appel de certains condamnations prononcées par le tribunal de police (notamment lorsque l’amende prononcée est inférieure à 150 euros) est limité.

	===La Cour de cassation===		===La Cour de cassation===
	Située à Paris, la Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne statue qu'en droit et ne réexamine donc pas, en principe, le fond de l'affaire. Elle est chargée de vérifier la qualification juridique donnée aux faits par les juges du fond et les conséquences qu'ils en ont tirées. Un pourvoi en cassation n'est pas suspensif.		Située à Paris, la Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne statue qu'en droit et ne réexamine donc pas, en principe, le fond de l'affaire. Elle est chargée de vérifier la qualification juridique donnée aux faits par les juges du fond et les conséquences qu'ils en ont tirées. Un pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Wiki.cerpeg : /* Le tribunal de commerce */

2024-10-31T07:23:43Z

Le tribunal de commerce

← Version précédente		Version du 31 octobre 2024 à 07:23
Ligne 121 :		Ligne 121 :

	Les greffiers des tribunaux de commerce assistent les juges consulaires, authentifient les décisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des sociétés, etc.		Les greffiers des tribunaux de commerce assistent les juges consulaires, authentifient les décisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des sociétés, etc.


	====Le tribunal paritaire des baux ruraux====		====Le tribunal paritaire des baux ruraux====

Wiki.cerpeg : /* Les juridictions civiles spécialisées */

2024-10-31T07:23:33Z

Les juridictions civiles spécialisées

← Version précédente		Version du 31 octobre 2024 à 07:23
Ligne 110 :		Ligne 110 :

	===Les juridictions civiles spécialisées===		===Les juridictions civiles spécialisées===
	~~;Le tribunal des affaires de sécurité sociale (disparition en janvier 2019)~~
	~~:Il gère les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.~~

	~~Une réforme de rationalisation voulue pour les justiciables les plus vulnérables~~, ~~sans bouleversement pour~~ les ~~entreprises~~		Les juridictions spécialisées, également appelées juridictions d’exception, désignent les tribunaux dont un texte spécial prévoit la répartition des compétences : à l’inverse des juridictions de droit commun, ils ne peuvent juger que des litiges qui leurs sont expressément attribués par un texte.
	~~''L’objectif de la réforme mise en œuvre par la loi de modernisation de~~ la ~~justice au XXIe siècle est, selon l’exposé~~ des ~~motifs de la loi, de mieux répondre aux besoins~~ des justiciables les plus vulnérables (travailleurs indépendants économiquement fragiles, personnes malades, bénéficiaires de prestations sociales qui ont de faibles ressources, personnes handicapées, etc.) face à la complexité du contentieux de la sécurité sociale. Pour cela, la loi a simplifié l’organisation de ~~ce contentieux, traditionnellement éclaté entre plusieurs juridictions~~, ~~en l’unifiant '''à partir du 1er janvier au sein d’un nouveau pôle social du Tribunal de grande instance (TGI)'''.''[https://www.lexplicite.fr/disparition-du-tribunal-~~des~~-affaires-de-securite-sociale-ce-~~qui~~-a-change-au-1er-janvier-2019/ En savoir plus..~~.]

	;Le tribunal de commerce		====Le tribunal de commerce====
	:Il est compétent pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales : litiges entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),		Il est compétent pour les litiges entre commerçants, artisans ou sociétés commerciales : litiges entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
	* litiges entre associés d'une société commerciale,		* litiges entre associés d'une société commerciale,
	* litiges nés de la vente d'un fonds de commerce.		* litiges nés de la vente d'un fonds de commerce.
	* litiges liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.		* litiges liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.
	Le tribunal de commerce ~~tient également le registre du commerce et des sociétés. Il~~ est composé ~~d'un président et~~ de juges non professionnels~~, en nombre variable~~. ~~Lorsqu'il statue~~, ~~il doit comprendre au moins 3 magistrats~~. Les juges ~~sont élus pour 2 ans ou 4 ans par~~ des ~~représentants des commerçants~~ et des ~~industriels~~.		Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels appelés juges consulaires. Ils sont issus du monde des affaires et élus par leurs pairs. Ils exercent leurs fonctions au tribunal à titre bénévole. Chaque tribunal de commerce comprend un président, un vice-président et des présidents de chambre.
	~~Cette formation professionnelle est~~
	;Le tribunal paritaire des baux ruraux		Les greffiers des tribunaux de commerce assistent les juges consulaires, authentifient les décisions rendues et assurent diverses missions : conservation des actes, tenue du registre du commerce et des sociétés, etc.
	:Litiges entre propriétaires et exploitants de ~~terre~~ ou de bâtiments agricoles.
	;Le conseil ~~des~~ prud'hommes
	~~:Il connait des~~ litiges entre ~~salariés~~ ou apprentis ~~et employeurs portant sur le respect des contrats~~ de travail ~~ou d'apprentissage~~: congés, durée du travail, salaires, discipline, licenciement, démission…. ~~:Il~~ est composé ~~d’un nombre égal~~ de conseillers salariés et employeurs ~~élus~~, le conseil des prud’hommes est organisé en plusieurs sections :		====Le tribunal paritaire des baux ruraux====
			Litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles.

			====Le conseil de prud'hommes====
			Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre employeur et salarié (ou apprentis) survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Exemple : congés, durée du travail, salaires, discipline, licenciement, démission….

			La singularité du conseil de prud’hommes tient à sa composition paritaire puisqu’il est composé de juges non professionnels appelés conseillers prud’homaux représentant les salariés et les employeurs, en nombre égal, nommés pour un mandat de 4 ans.

			Le conseil des prud’hommes est organisé en plusieurs sections :
	* industrie		* industrie
	* commerce,		* commerce,
Ligne 132 :		Ligne 137 :
	* activités diverses,		* activités diverses,
	* encadrement.		* encadrement.
	Avant de juger l’affaire, le juge prud’hommal a pour mission de concilier les parties. Celles-ci sont alors convoquées devant le bureau de conciliation. En cas de non-conciliation le litige est porté devant le bureau de jugement.		Avant de juger l’affaire, le juge ''prud’hommal'' a pour mission de concilier les parties. Celles-ci sont alors convoquées devant le bureau de conciliation. En cas de non-conciliation le litige est porté devant le bureau de jugement.

	L'autonomie juridictionnelle du tribunal de commerce et du Conseil des Prud'hommes est importante mais elle se limite au premier degré de juridiction, la cour d'appel étant seule compétente en ces matières en cas d'appel. En outre, en cas de partage égal des voix dans une affaire prud'homale, un magistrat départiteur est nommé.		L'autonomie juridictionnelle du tribunal de commerce et du Conseil des Prud'hommes est importante mais elle se limite au premier degré de juridiction, la cour d'appel étant seule compétente en ces matières en cas d'appel. En outre, en cas de partage égal des voix dans une affaire prud'homale, un magistrat départiteur est nommé.

Wiki.cerpeg : /* Les juridictions pénales ou répressives */

2024-10-31T07:19:35Z

Les juridictions pénales ou répressives

← Version précédente		Version du 31 octobre 2024 à 07:19
Ligne 82 :		Ligne 82 :
	;		;

	;Le tribunal de police :		====Le tribunal de police====
	:Il est compétent pour juger les infractions les moins graves : les contraventions, c’est-à-dire les infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 1.500 euros. Exemple : Le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des feux de signalisation, l’excès de vitesse.		Il est compétent pour juger les infractions les moins graves : les contraventions, c’est-à-dire les infractions que la loi punit d’une peine d’amende n’excédant pas 1.500 euros. Exemple : Le non-port de la ceinture de sécurité, le non-respect des feux de signalisation, l’excès de vitesse.

	;Le tribunal correctionnel		====Le tribunal correctionnel====
	:Il est compétent pour juger les délits c’est-à-dire les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à dix ans) ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3750 euros.		Il est compétent pour juger les délits c’est-à-dire les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement (inférieure ou égale à dix ans) ou d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3750 euros.
	Exemple : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures..		Exemple : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures..
	Le tribunal correctionnel statue en audience publique et collégiale, en présence de trois juges et d’un Procureur de la République, représentant le ministère public. Mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique, notamment les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (également appelée « plaider-coupable »).		Le tribunal correctionnel statue en audience publique et collégiale, en présence de trois juges et d’un Procureur de la République, représentant le ministère public. Mais un nombre croissant d’affaires sont confiées à un juge unique, notamment les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (également appelée « plaider-coupable »).

	;La cour d'assise		====La cour d'assise====
	:La cour d’assise est une juridiction départementale composée de juges professionnels et de jurés populaires (tirés au sort sur les listes électorales).		La cour d’assise est une juridiction départementale composée de juges professionnels et de jurés populaires (tirés au sort sur les listes électorales).
	Elle est chargée de juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans.		Elle est chargée de juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves punies d’une peine de réclusion d’une durée minimale de 15 ans.

Wiki.cerpeg : /* Les juridictions civiles généralistes */

2024-10-31T07:19:06Z

Les juridictions civiles généralistes

← Version précédente		Version du 31 octobre 2024 à 07:19
Ligne 99 :		Ligne 99 :

	===Les juridictions civiles généralistes===		===Les juridictions civiles généralistes===
	;Le ~~juge de proximité~~		====Le tribunal judiciaire====
	~~Le juge~~ de ~~proximité n'existe plus depuis~~ le ~~1er juillet 2017. Les litiges~~ de ~~moins~~ de ~~4 000 € relèvent désormais~~ tous de la compétence ~~du tribunal d'instance.~~		Chargé de trancher les litiges opposant les personnes privées (particuliers, associations, entreprises) entre elles, le tribunal judiciaire (TJ) est considéré comme une juridiction de droit commun dans la mesure où il peut connaître de tous les litiges civils dès lors qu’aucun texte n’en attribue spécifiquement la compétence à un tribunal spécialisé.
	~~Ces juges ont été remplacés par les magistrats exerçant~~ à ~~titre temporaire issus de la société civile. Ils peuvent siéger comme juges au tribunal d'instance et au~~ tribunal ~~de police, ou comme assesseurs au tribunal de grande instance~~.

	~~;La loi~~ de ~~programmation 2018-2022 et de réforme pour~~ la ~~justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées~~ le ~~23 mars 2019~~		Issu de la fusion, le 1er janvier 2020, du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, dont il reprend l’ensemble des attributions, le TJ occupe une place centrale dans l’organisation judiciaire. Les TJ actifs comptent chacun au moins trois juges et un procureur. Ils sont organisés selon leur taille en chambres spécialisées.
	~~Les compétences des tribunaux d'instance~~ et de grande instance ~~sont fusionnées. Cette "fusion" est administrative : tous les sites existant sont maintenus dans l'étendue de leurs compétences. le TI conserve ses compétences, ses juges, ses contentieux~~, ~~les litiges du quotidien.~~		Le TJ connait de « toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction ». Il est en outre exclusivement compétent pour traiter certains contentieux, par exemple la propriété immobilière, les successions ou la matière familiale (filiation, mariage, autorité parentale).
	~~;Le tribunal d'instance~~
	~~:Il connait les litiges de la vie quotidienne~~ dont ~~la valeur va jusqu'à 10 000 euros et également, sans condition de montant :~~		Si la plupart des formations de jugement du TJ sont collégiales, certains juges uniques (comme le juge aux affaires familiales ou le juge du contentieux de la protection) y exercent une fonction spécialisée.
	* les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des ~~loyers~~, ~~résiliation du bail~~...
	* les actions visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien;		Les 125 tribunaux d’instance situés dans une commune différente du siège du tribunal judiciaire n’ont toutefois pas disparu en 2020 : transformés en « chambre détachés » du TJ, ils prennent le nom de « tribunal de proximité ». Leur compétence comprend essentiellement les actions personnelles ou mobilières (c’est-à-dire qui portent sur un droit ou sur une chose) jusqu’à une valeur de 10.000 euros, ainsi que les demandes portant sur l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas cette somme, et de nombreux litiges civils du quotidien.
	* les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et ~~d'élections professionnelles au sein des entreprises...~~
	* les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un ~~montant inférieur ou égal à 75 000 euros~~.
	~~Les jugements~~ sont ~~rendus par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier~~.
	;Le ~~tribunal~~ de ~~grande instance~~
	~~:Il est compétent pour tous~~ les ~~litiges civils dépassant 10 000 euros~~ et ~~sans condition~~ de ~~montant~~, ~~ceux qui opposent des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi~~ à une autre juridiction ~~civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…)~~.
	Il est ~~également~~ exclusivement compétent ~~dans les domaines suivants :~~
	* état des personnes : état civil, ~~filiation~~, ~~changement de nom, nationalité~~ (~~revendication, contestation)...~~
	* famille : régimes matrimoniaux, ~~divorce~~, autorité parentale~~, adoption, pension alimentaire, succession..~~.
	* droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
	* brevets d'invention et droit des ~~marques...~~
	~~En principe, le tribunal~~ de ~~grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats~~ du ~~siège~~, juges ~~professionnels, assistés d'un greffier. Le président a des compétences juridictionnelles propres dans~~ le ~~cadre~~ de ~~procédures rapides, comme~~ la ~~procédure dite de référé~~. ~~Auprès de chaque~~ tribunal ~~de grande instance~~, le ~~Ministère Public intervient dans les procédures civiles pour demander l'application~~ de ~~la loi et veiller au respect des intérêts généraux~~ de ~~la société~~. ~~Il est représenté par le procureur~~ de ~~la République et ses substituts~~, ~~qui forment~~ le ~~Parquet~~ du ~~tribunal de grande instance~~.

	===Les juridictions civiles spécialisées===		===Les juridictions civiles spécialisées===

Les tribunaux - Historique des versions

Wiki.cerpeg : /* Sitographie et ouvrages */

Wiki.cerpeg : /* Les cours internationales */

Wiki.cerpeg : /* Pour aller plus loin */

Wiki.cerpeg : /* La Cour de cassation */

Wiki.cerpeg : /* La cour d'appel */

Wiki.cerpeg : /* La cour d'appel */

Wiki.cerpeg : /* Le tribunal de commerce */

Wiki.cerpeg : /* Les juridictions civiles spécialisées */

Wiki.cerpeg : /* Les juridictions pénales ou répressives */

Wiki.cerpeg : /* Les juridictions civiles généralistes */

Wiki.cerpeg : /* Sitographie et ouvrages */

Wiki.cerpeg : /* Les cours internationales */

Wiki.cerpeg : /* Pour aller plus loin */

Wiki.cerpeg : /* La Cour de cassation */

Wiki.cerpeg : /* La cour d'appel */

Wiki.cerpeg : /* La cour d'appel */

Wiki.cerpeg : /* Le tribunal de commerce */

Wiki.cerpeg : /* Les juridictions civiles spécialisées */

Wiki.cerpeg : /* Les juridictions pénales ou répressives */

Wiki.cerpeg : /* Les juridictions civiles généralistes */