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<span style="color:OrangeRed">Le devis & la commande
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==Le devis==
===Qu'est-ce qu'un devis ?===
* [http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Devis Définition]
* Fonction : Le devis est le document qui doit permettre au consommateur de connaitre à l’avance le prix qu’il va payer et de comparer les offres.
La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation impose aux professionnels de prestations de service dont le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, de fournir un devis lorsque le consommateur le demande.<br>

'''Juridiquement, le devis est une offre de contrat qui engage fermement le professionnel. Le consommateur ne sera tenu par ce contrat que s’il choisit de s’engager en signant le devis. '''<br>
Une fiche [http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_1195_073-j156_les_devis.pdf pratique] sur les devis a été rédigée par l’INC.

===Forme===
L’écrit est obligatoire puisque le client ne sera engagé que lorsqu’il aura signé le devis qui lui a été&nbsp;proposé.

* [http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F10029.xhtml Mentions obligatoires]
Certaines [http://www.facture-devis.fr/devis_mention-obligatoires.html mentions] doivent obligatoirement figurer dans un devis.

===Règles=== 

Le devis avec la signature du client devient un véritable contrat. A ce titre, il devra être archivé pendant 5 ans.[http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F10029.xhtml d’archivage ]

<br>
De nombreuses questions se posent sur le devis. Est-t-il forcément gratuit ? Doit-il être signé ? Que vaut-il ? Cette vidéos vous renseigne sur ces éléments.
{{#evt:service=youtube|id=https://youtu.be/_FCF2ydRDVw|dimensions=380x220}}<br>

==La commande client==
Les étapes de traitement de la commande du client reçu par téléphone, mail ou courrier. 
===Bon de commande===
* '''Bon de commande''' : document établi par le client dans lequel il détaille les articles commandés et toutes les conditions utiles à la bonne exécution de la commande. Il constitue un engagement juridique et financier. Il est obligatoire lorsque le contrat dépasse 1500 €.<br>
Ce document doit contenir des mentions obligatoires [https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/bons-de-commande-mentions-obligatoires/] 
:: Nom et adresse du vendeur (fournisseur) et de l'acheteur (client)
:: Statut et forme juridique du vendeur
:: Date et numéro de la commande, ainsi que mot commande.
:: Détails des marchandises commandées, 
:: Prix unitaire et global 
:: Conditions de livraison et de paiement (conditions de vente)
===Bulletin de commande===
* '''Bulletin de commande''' : document établi à l'entête de fournisseur. Il peut être joint à un catalogue envoyé à la clientèle pour faciliter la passation de la commande. Ce document contient les mêmes informations que le bon de commande
===Nouveautés & spécificités===
* '''Nouveauté 2019''' : le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d'une amende administrative de 75 000 euros.
* '''Vente directe''' Des mentions obligatoires supplémentaires sont prévues dans le cadre de la [https://www.fvd.fr/la-vente-directe/reglementation/ vente directe]
::les informations légales concernant le droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice, formulaire type, les éventuelles exceptions au droit de rétractation…)
::les conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales,
::la possibilité pour le client de saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe,
::la possibilité pour le client de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique si l’on recueille son numéro de téléphone.
===Archivage===
* Règles d’archivage : s’agissant d’une pièce justificative comptable, le bon de commande doit être archivé 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

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<span style="color:blue">'''Traitement comptable = AUCUN'''</span>
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==Les arrhes et l'acompte à la commande ==
L’acompte est un engagement ferme et définitif de l’acheteur et du vendeur. L’acheteur ne peut donc pas renoncer à la commande, il est obligé d’acheter le bien. Si l’acheteur ne respecte pas son engagement d’acheter, le vendeur, peut, non seulement conserver l’acompte mais aussi contraindre le consommateur à exécuter le contrat et à régler le solde. [https://www.inc-conso.fr/content/arrhes-et-acompte-comment-sy-retrouver-avec-lalldc]
En revanche, lorsque le consommateur verse des arrhes, il peut renoncer à sa commande. Néanmoins, il perdra la totalité des arrhes versées qui resteront acquises au vendeur. Le vendeur a, lui aussi, la faculté d’annuler la commande, mais il devra alors rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées, à titre de dédommagement. Si l’acheteur verse 200 euros pour l’achat d’une machine à laver et que le vendeur renonce à la livraison, par exemple si le produit n’est plus disponible, il doit lui restituer le double des arrhes, soit 400 euros.
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