Le règlement fournisseur

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Le paiement par chèque

Le chèque

Définition

Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit toujours être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation (par la banque du bénéficiaire à la banque du tireur).

La validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Dès la remise ou l’envoi du chèque au bénéficiaire, celui-ci peut le remettre à http://www.lesclesdelabanque.com l’encaissement.

Le chèque postal est, en France, un chèque fonctionnant aujourd'hui comme n'importe quel chèque bancaire, exception faite de sa durée de validité d'un an (contre un an et huit jours pour le chèque bancaire). Il est rattaché à compte chèque postal tenu par La Banque postale.

Comme pour n'importe quel chèque bancaire, le compte doit être suffisamment http://fr.wikipedia.org/wiki/Ch%C3%A8que_postal approvisionné préalablement à son émission.

  Comment remplir un chèque ?

Obligation du commerçant

• Accepter le paiement par chèque pour toute somme supérieure à 3000 €.

Droits du commerçant

• Refuser le paiement par chèque en cas de refus de présentation d’une pièce d’identité par le client.
• Si le commerçant n’adhère pas à un centre de gestion agréé, celui-ci peut :
  • refuser de se faire payer en chèque ;
  • fixer un montant minimum de paiement par chèque.
  • Il a obligation, dans ce cas, d’en informer le client par le biais d’un affichage.

Inconvénients du paiement par chèque pour le commerçant

• Risque d’impayés avec des chèques sans provisions.

Pour se prémunir contre le risque d’impayés, la Banque de France a mis en place un service de vérification des chèques, VERIFIANCE. Sécuriser les paiements par chèque

• Gestion lourde de la comptabilité (endossement, remise de chèques).

Le paiement par carte bancaire

LA CARTE DE PAIEMENT

moyen de paiement sous forme de carte plastique, équipée d'une bande magnétique et/ou puce électronique (voir carte à puce), qui permet :

• le paiement d'achats et prestations de services, auprès de fournisseurs possédant un terminal de paiement pouvant lire la carte (TPE) ou dans un appareil de distribution automatique ;
• les retraits d'espèces aux distributeurs de billets (DAB) ;
• le télépaiement internet, etc.

Elle peut être nationale ou internationale,

• à débit immédiat (vos achats sont portés au jour le jour sur votre compte) ou
• à débit différé (le compte est débité périodiquement à date fixe). Il est possible de lui associer des services tels que des assurances, des garanties.

Les espèces

Définition

les espèces comprennent l’ensemble des billets de banque et des pièces en circulation dans un pays ou dans une zone monétaire. ([http://www.trader-finance.fr/lexique-finance/definition-lettre-E/Especes.html les espèces).

Procédure d’encaissement

voir fiche « tenue et gestion de caisse », S41.6.

Obligations du commerçant

• Accepter le règlement en espèces. Le règlement en espèces est le seul mode de paiement qui ne peut être refusé.
• Ne pas accepter un paiement de plus de 3 000 € en espèces (15 000 € si le domicile fiscal du client est à l’étranger).

La législation française a fixé des plafonds pour les paiements en espèces afin d’éviter la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

Au-delà de ces montants, le client doit utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Droits du commerçant

• Refuser un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
• Refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible. C’est au client de faire l’appoint.
• Refuser un billet ou une pièce en mauvais état qui risque d’être refusé par la banque.

- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml - http://www.cidj.com/choisissez-le-bon-moyen-de-paiement/payer-en-especes-ce-qui-est-autorise-ou-non

Avantages du paiement en espèces pour le commerçant

• paiement immédiat ;
• pas nécessaire de disposer d’un terminal.

Inconvénients du paiement en espèces pour le commerçant

• Risque de vol, de braquage ;
• Gestion lourde des espèces nécessitant des manipulations (comptage, remise en banque,..) ;
• Nécessité de prévoir un fonds de caisse ;
• Risque de contrefaçon des billets encaissés.

- Comment identifier faux billets - [http://www.monepass.eu/detecteurs_de_faux_billets-dfb.html Détecteur faux billets) - Face à un client qui présente un billet «douteux»

Le refus de paiement en espèces

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces, en invoquant le risque de contagion par la manipulation des espèces. La Banque de France et le Ministère de la santé ont rappelé que le risque de transmission du virus par les pièces et les billets de banque serait infime. Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser.

Un commerçant est légalement tenu d’accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, c’est-à-dire les pièces et les billets en euros. Le commerçant qui refuse un paiement en espèces est passible d’une amende de 2ème classe de 150 €.

Toutefois, un commerçant peut refuser un paiement en espèces, notamment dans les cas suivants :

si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,

s’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,

si la pièce ou le billet est trop abimé ou lui semble suspect,

s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,

si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère. Mais il peut aussi accepter les devises.

Pour limiter les risques, les commerçants peuvent restreindre l’utilisation des espèces dans leur magasin :

en n’acceptant le paiement en espèces qu’à certaines caisses ou aux caisses automatiques,

en exigeant l’appoint pour éviter le rendu de monnaie,

en demandant aux clients de poser leurs pièces et billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main.

Voir la vidéo www.inc-conso.fr[1]