Le devis & la commande

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Le devis

Qu'est-ce qu'un devis ?

• Définition
• Fonction : Le devis est le document qui doit permettre au consommateur de connaitre à l’avance le prix qu’il va payer et de comparer les offres.

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation impose aux professionnels de prestations de service dont le prix ne peut pas être déterminé à l’avance, de fournir un devis lorsque le consommateur le demande.

Juridiquement, le devis est une offre de contrat qui engage fermement le professionnel. Le consommateur ne sera tenu par ce contrat que s’il choisit de s’engager en signant le devis.
Une fiche pratique sur les devis a été rédigée par l’INC.

Forme

L’écrit est obligatoire puisque le client ne sera engagé que lorsqu’il aura signé le devis qui lui a été proposé.

• Mentions obligatoires

Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans un devis.

Règles

Le devis avec la signature du client devient un véritable contrat. A ce titre, il devra être archivé pendant 5 ans.d’archivage

De nombreuses questions se posent sur le devis. Est-t-il forcément gratuit ? Doit-il être signé ? Que vaut-il ? Cette vidéos vous renseigne sur ces éléments.

La commande client

Les étapes de traitement de la commande du client reçu par téléphone, mail ou courrier.

Bon de commande

• Bon de commande : document établi par le client dans lequel il détaille les articles commandés et toutes les conditions utiles à la bonne exécution de la commande. Il constitue un engagement juridique et financier. Il est obligatoire lorsque le contrat dépasse 1500 €.
  

Ce document doit contenir des mentions obligatoires [1]

Nom et adresse du vendeur (fournisseur) et de l'acheteur (client)

Statut et forme juridique du vendeur

Date et numéro de la commande, ainsi que mot commande.

Détails des marchandises commandées,

Prix unitaire et global

Conditions de livraison et de paiement (conditions de vente)

Bulletin de commande

• Bulletin de commande : document établi à l'entête de fournisseur. Il peut être joint à un catalogue envoyé à la clientèle pour faciliter la passation de la commande. Ce document contient les mêmes informations que le bon de commande

Nouveautés & spécificités

• Nouveauté 2019 : le numéro du bon de commande doivent être portés sur les factures, sous peine d'une amende administrative de 75 000 euros.
• Vente directe Des mentions obligatoires supplémentaires sont prévues dans le cadre de la vente directe

les informations légales concernant le droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice, formulaire type, les éventuelles exceptions au droit de rétractation…)

les conditions de mise en œuvre des garanties légales ou commerciales,

la possibilité pour le client de saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe,

la possibilité pour le client de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique si l’on recueille son numéro de téléphone.

Archivage

• Règles d’archivage : s’agissant d’une pièce justificative comptable, le bon de commande doit être archivé 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable.

Traitement comptable = AUCUN

Les arrhes et l'acompte à la commande

L’acompte est un engagement ferme et définitif de l’acheteur et du vendeur. L’acheteur ne peut donc pas renoncer à la commande, il est obligé d’acheter le bien. Si l’acheteur ne respecte pas son engagement d’acheter, le vendeur, peut, non seulement conserver l’acompte mais aussi contraindre le consommateur à exécuter le contrat et à régler le solde. [2] En revanche, lorsque le consommateur verse des arrhes, il peut renoncer à sa commande. Néanmoins, il perdra la totalité des arrhes versées qui resteront acquises au vendeur. Le vendeur a, lui aussi, la faculté d’annuler la commande, mais il devra alors rembourser à l’acheteur le double des arrhes versées, à titre de dédommagement. Si l’acheteur verse 200 euros pour l’achat d’une machine à laver et que le vendeur renonce à la livraison, par exemple si le produit n’est plus disponible, il doit lui restituer le double des arrhes, soit 400 euros.