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• 9 décembre 2022 à 19:14 Wiki.cerpeg discussion contributions a créé la page La responsabilité civile délictuelle (Page créée avec « fichier:home2.png Accueil > ÉCONOMIE - DROIT > Juridique<span style="color:OrangeRed"> > La responsabilité civile délictuelle</span> Le principe général de la responsabilité civile extra-contractuelle est exposé par l’article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» La responsabilité civile vise donc à réparer le dom... »)