La réglementation liée au service après-vente
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Le service après-vente correspond à des prestations futures sur le produit acheté en matière d’entretien, de réparation, d’assurance, d’amélioration, de dépannage. Un véritable service après-vente allie la technicité à la constitution d’un stock de pièces de rechange.
Le SAV de l’électroménager et de l’électronique est réglementé : le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acheteur un document l’informant de ses droits en matière de garantie et de service après-vente et sur lequel apparaissent la date, le lieu de l'achat et les obligations du commerçant.
Certaines questions peuvent être posées au vendeur avant l’achat pour éviter toute déconvenue.
Les conditions du service après vente sont encadrées par la loi
L'article R. 211-2 propose un modèle de contrat de garantie et de service après-vente
Le site de la DGCCRF propose une fiche pratique sur le service après-vente. Elle détaille les défaillances et les recours possibles
- La Commission de sécurité des consommateurs
- la Commission de sécurité des consommateurs (CSC) émet des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, sur les produits et services présentant des risques. Elle se charge également d'informer le public via des communiqués de presse, des campagnes de sensibilisation ou des fiches de prévention.
