La protection du consommateur
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L'information et la protection du consommateur sont devenues nécessaires compte tenu de sa vulnérabilité face aux vendeurs professionnels. En France, elles font l'objet de mesures légales regroupées dans le code de la consommation. Des institutions destinées à sauvegarder sa santé, sa sécurité et ses intérêts économiques, et à lui donner les moyens de défendre ses droits et ses intérêts ont été mises en place. Source Wikipédia.
Les organismes chargés d’assurer la protection du consommateur français
- La DGCCRF
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à assurer la qualité des produits et des services proposés aux consommateurs. Un diaporama présente son activité (partie sur la protection économique des consommateurs).
- Les associations de consommateurs
- elles sont partenaires de la DGCCRF. Elles interviennent pour aider les consommateurs dans le cadre d’un litige, elles sont agrées pour agir en justice. Le site de la DGCCRF les présente et explique leur rayon d’action. Leur rôle est de défendre en justice les intérêts individuels et collectifs des consommateurs.
- Le CNC
- le Conseil National de la Consommation exerce une double mission de concertation entre consommateurs, usagers et professionnels et de consultation pour les orientations des pouvoirs publics en matière de politique de la consommation. Exemple : mandat du CNC sur la qualité des services clients des opérateurs de communications électroniques.
Les obligations d’information et de conseil
- devoir d'information et de conseil du vendeur
- obligent le vendeur professionnel à informer le consommateur des caractéristiques essentielles du bien ou service avant la conclusion de la vente et à tenir compte des besoins du client pour bien le conseiller.
Dans le cadre de la vente, le vendeur professionnel est tenu par une information d’information et de conseil présentée en détails par le site de juristes en herbe.
Un cas pratique illustre l’obligation de conseil du vendeur professionnel.
Le site top assistante détaille les obligations du vendeur lors de la formation du contrat, lors de l’exécution du contrat et dans le cas particulier des achats sur internet.
Les délais de réflexion, de rétractation et de retour
Ils permettent à l’acheteur de revenir sur un choix précipité.
Une fiche pratique sur le site de la DGCCRF détaille ces différents délais. Ces notions sont définies sur le site pratique.fr. On y trouve également des liens vers des lettres type pour l’exercice de ces droits.
Cas particulier de la vente à domicile
Le consommateur démarché à son domicile à un moment où il n’y est pas préparé jouit d’une protection renforcée en termes d’obligation d’information, de délai de rétractation et de paiement.
