Le contrat de vente
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Le contrat de vente est une convention par laquelle une personne (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre personne (l’acheteur) s’engage à la payer (art 1582 du code civil)
Un article de l’Express décortique la vente de biens matériels.
Le contrat de vente précise :
- La chose,
- Le prix,
- Le transfert de propriété
C’est un contrat synallagmatique (obligations réciproques des parties).
Conditions de validité des contrats :
- Consentement
- accord de volontés sur l’objet, le prix et les conditions de vente sans vice (erreur, violence, dol)
- Capacité
- contractants capables (titulaires de leurs droits à contracter)
- Objet
- obligations nées du contrat possibles et licites
- Cause
- raison pour laquelle les parties contractent. La cause doit être réelle et licite.
La forme écrite est préférable car elle constitue une preuve juridique. Intérêt d’un contrat écrit.
- Obligations du vendeur (art 1603 et suivants du code civil)
- informer, délivrer et garantir la chose vendue. Ces obligations sont expliquées sur le site cgv.expert dans la partie obligations du vendeur.
- Obligation de l’acheteur fondées sur l’art 1134 du code civil
- prendre livraison et payer le prix au jour et lieu convenus. Ces obligations sont expliquées sur le site cgv.expert dans la partie les obligations de l’acheteur.
- Garantie légale des vices cachés
- le vendeur (ou le fabricant) doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés du produit.
Pour qu’il y ait vice caché, il faut que :
- Le défaut soit caché
- Le défaut rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine
Modèle de lettre pour dénoncer un vice caché.
Illustrations de vices cachés.
La responsabilité contractuelle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat (source wikipedia). Pour que la responsabilité contractuelle soit engagée, il faut qu’il y ait un dommage, un fait générateur et un lien de causalité.
Possibilités de résiliation du contrat de vente.
Les causes suivantes permettent l’annulation du contrat de vente :
- retard de livraison,
- non-exécution de la prestation,
- absence de remise de documents d’information,
- exercice du droit de rétractation de l’acheteur
Les voies de recours possibles :
- Recours du vendeur contre l’acheteur qui ne paie pas le prix ; le vendeur peut conserver la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix.
- Recours de l’acheteur face au vendeur qui ne livre pas le produit ; l’acheteur peut retarder son paiement ou dénoncer (annuler) le contrat.
- Recours de l’acheteur face au vendeur qui livre un produit défectueux (vice caché) : l’acheteur peut obliger le vendeur à réparer, échanger ou rembourser le produit.
Article sur la rupture des relations contractuelles et le danger de vouloir se faire justice soi-même.
- Conseils et modèle de contrat de prestation de service.
- Conseils pour bien rédiger un contrat :
