Les dispositions légales
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Sur le site de la FBF, on trouve les dernières évolutions réglementaires
et les principales dispositions
Offre préalable
Le code de la consommation (articles L. 311-6 et L. 311-7 du code de la consommation) précise que l’emprunteur doit être informé préalablement à la signature du crédit par la remise d’une fiche d’information standardisée détaillant les principales caractéristiques du prêt.
Lutte contre le surendettement
La situation de surendettement est la situation d’une personne qui, malgré ses efforts, n’est plus en mesure de rembourser ses crédits.
Le site de la banque de France donne des informations pratiques et des liens vers des guides destinés à accompagner les personnes surendettées dans leurs démarches.
La fiche repères lutter contre le surendettement détaille les causes du surendettement et donne des pistes d’amélioration.
La lutte contre le surendettement fait partie des 9 mesures phare du projet de loi consommation visant à redonner du pouvoir d’achat aux français. Il prévoit de créer un registre national des crédits aux particuliers respectueux des libertés publiques. Il vise à responsabiliser le prêteur et à éviter la spirale du crédit pour les emprunteurs
La réforme bancaire prévoit un plan de lutte [ contre le surendettement.
Assurances attachées au crédit
Le prêteur peut exiger que le contrat soit assorti d'une assurance de l'emprunteur.
Il peut proposer cette assurance, mais il ne peut pas l'imposer à l'emprunteur qui peut choisir lui-même l'organisme qui assurera son prêt. Les risques couverts concernent au choix le décès, la maladie et la perte d’emploi. Un questionnaire médical est demandé pour couvrir le risque santé. Il doit être renseigné en toute bonne foi.
Le site Assurland explique que faire si votre banque refuse votre assurance crédit.
La convention Aeras permet d’assurer un crédit malgré un problème de santé.
L’association Française des sociétés d’assurance propose une fiche pratique sur l’assurance d’un prêt. On y trouve la souscription, les informations obligatoires, la convention Aeras, les garanties, les modifications et la mise en jeu du contrat d’assurance de prêt
La caisse d’épargne propose une simulation avec assurance facultative qui peut être comparée avec celle de la poste par exemple
