Les moyens de règlement

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Les modes de paiement sont des instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

À titre d'illustration, sont ainsi considérés comme des moyens de paiement : le chèque, les espèces, les effets de commerce (la lettre de change, le billet à ordre ou encore le warrant), le virement bancaire, la carte de paiement, etc.

• les moyens de paiement
• modes de paiement chez Ikea

Les principaux modes de paiement utilisés dans les opérations de vente de services et de biens sont :

• les espèces (55 % de l’ensemble du nombre d’opérations)
• les cartes de paiement et de crédit (43 % des transactions hors espèces)
• les chèques bancaires et postaux (18 % des transactions hors espèces)
• les chèques de voyages ou traveller’s cheques

L’avenir des moyens de paiement en France

• 2022 - Pourquoi les chèques sont-ils toujours autant utilisés de nos jours ? [1]

Les chiffres le montrent depuis maintenant une dizaine d’années : malgré un déclin progressif évident, et logique, les chèques demeurent très utilisés en France et en Europe. Bien malin celui qui pourrait estimer leur date de péremption.

LES CHÈQUES

Définition

Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d’un compte donne l’ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit toujours être disponible lors de l’émission du chèque et maintenue jusqu’à sa présentation (par la banque du bénéficiaire à la banque du tireur).

La validité d’un chèque est de 1 an et 8 jours. Dès la remise ou l’envoi du chèque au bénéficiaire, celui-ci peut le remettre à http://www.lesclesdelabanque.com l’encaissement.

Le chèque postal est, en France, un chèque fonctionnant aujourd'hui comme n'importe quel chèque bancaire, exception faite de sa durée de validité d'un an (contre un an et huit jours pour le chèque bancaire). Il est rattaché à compte chèque postal tenu par La Banque postale.

Comme pour n'importe quel chèque bancaire, le compte doit être suffisamment http://fr.wikipedia.org/wiki/Ch%C3%A8que_postal approvisionné préalablement à son émission.

Comment remettre à l'encaissement un chèque ?

La remise à l'encaissement se fait très simplement. Il suffit d'endosser le chèque en inscrivant au verso votre n° de compte bancaire suivi de votre signature. L'endossement donne procuration à votre banque d'encaisser le chèque à votre place. Vous devez transmettre le chèque papier à votre banque accompagné d'un bordereau de remise en banque. Une fois encaissé, le chèque apparait au crédit de votre compte bancaire.

Remise du chèque en ligne La déclaration de remise à l'encaissement se fait sur votre banque en ligne en sélectionnant votre compte puis en indiquant les caractéristiques du chèque déposé. Une fois cette remise validée, vous devez transmettre le chèque papier à votre banque par voie postale ou par dépôt dans une agence bancaire.

Obligation du commerçant

• Accepter le paiement par chèque pour toute somme supérieure à 3000 €.

Droits du commerçant

• Refuser le paiement par chèque en cas de refus de présentation d’une pièce d’identité par le client.
• Si le commerçant n’adhère pas à un centre de gestion agréé, celui-ci peut :
  • refuser de se faire payer en chèque ;
  • fixer un montant minimum de paiement par chèque.
  • Il a obligation, dans ce cas, d’en informer le client par le biais d’un affichage.

Inconvénients du paiement par chèque pour le commerçant

• Risque d’impayés avec des chèques sans provisions.

Pour se prémunir contre le risque d’impayés, la Banque de France a mis en place un service de vérification des chèques, VERIFIANCE. Sécuriser les paiements par chèque

• Gestion lourde de la comptabilité (endossement, remise de chèques).

LES CHEQUES DE VOYAGES OU TRAVELLER’S CHEQUES

Définition

ou traveller’s cheque. Moyen de paiement acheté à la banque, libellé en euros ou en devises étrangères, payable à tous les guichets de la banque ou de ses correspondants à l’étranger et accepté par certains commerçants pour régler des achats.

• Les clés de la banque
• Moyens de paiement

Procédure d’encaissement

• faire dater et signer le chèque de voyages au client ;
• vérifier que la signature déjà apposée sur le chèque de voyages soit identique ;
• vérifier l’identité du client en lui demandant une pièce d’identité ;
• rendre la monnaie, en espèces, si nécessaire.

Obligation du commerçant

• Pas d’obligation pour les commerçants d’accepter le paiement par chèque de voyages.

Seulement chez les commerçants qui les acceptent, les chèques de voyage, s'ils sont libellés dans la monnaie locale, peuvent être utilisés en paiement d'un achat.

Évolution du paiement par chèques de voyages

Le développement du paiement par carte bancaire a rendu obsolète l’utilisation de chèques de voyages.

LES CARTES BANCAIRES DE PAIEMENT

Les types de carte de paiement

LA CARTE DE PAIEMENT

moyen de paiement sous forme de carte plastique, équipée d'une bande magnétique et/ou puce électronique (voir carte à puce), qui permet :

• le paiement d'achats et prestations de services, auprès de fournisseurs possédant un terminal de paiement pouvant lire la carte (TPE) ou dans un appareil de distribution automatique ;
• les retraits d'espèces aux distributeurs de billets (DAB) ;
• le télépaiement internet, etc.

Elle peut être nationale ou internationale,

• à débit immédiat (vos achats sont portés au jour le jour sur votre compte) ou
• à débit différé (le compte est débité périodiquement à date fixe). Il est possible de lui associer des services tels que des assurances, des garanties.

LA CARTE DE CREDIT

moyen de paiement universel permettant de payer chez les commerçants et d’effectuer des retraits aux distributeurs automatiques de billets (DAB). Ce support est proposé par les banques, les sociétés financières et certains assureurs.

Cette carte bancaire est associée à une réserve d’argent préalablement et contractuellement définie. La réserve étant un produit de crédit à la consommation (crédit renouvelable).

(définition)

fonctionnement

le client effectue un achat et l'émetteur de la carte de crédit prête de l'argent pour payer cet achat. Le client doit ensuite rembourser l'argent qu’il a emprunté.

• l'émetteur de la carte de crédit envoie une facture au client une fois par mois. Cette facture indique tous ses achats et le montant qu’il doit.
• si le client rembourse le solde de sa carte de crédit en entier au plus tard à la date d'échéance, il ne paye aucun intérêt (sauf s’il a obtenu des avances de fonds).
• si le client ne rembourse pas le solde de sa carte de crédit en entier au plus tard à la date d'échéance, il doit payer des frais d'intérêt, qui pourraient être élevés.

Exemples

• Carte PRINTEMPS
• Carte COFINOGA

Procédure d’encaissement

voir fiche «tenue et gestion de caisse», S41.6.

Droits du commerçant

• Liberté d'accepter ou de refuser le paiement par carte bancaire.

S’il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser. Le client qui est confronté à une contradiction de ce type peut le signaler à la DGCCRF.

Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente, portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :

• Exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

Attachement des consommateurs pour le paiement par carte bancaire

Obligation du commerçant

La signature du client est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1 500 €.

Avantages du paiement par carte bancaire pour le commerçant

• Pas de manipulations d'espèces ni de risque de chèques sans provision.
• Garantie du paiement de la facture jusqu'à concurrence d'un montant fixé par sa banque sans formalités (le montant est très variable d'un commerçant à l'autre, certains ne bénéficiant même d'aucune garantie) ou au-delà après accord du centre de traitement.
• Crédit en compte immédiat moyennant le paiement d'une commission en partie fixe, en partie proportionnelle au montant.

Inconvénients du paiement par carte bancaire pour le commerçant

• Charge financière supplémentaire :
  • Coût de la location et de la maintenance du TPE ;
  • Coût des communications et de l’abonnement téléphonique ;
  • Coût de la commission due à la banque pour chaque transaction.

Coût TPE

Se faire payer par carte bancaire.

Paiement sans contact

Le paiement sans contact permet de passer plus rapidement aux caisses des magasins et sans contact physique. Il fonctionne grâce à une technologie de communication sans fil à courte portée - appelée Near Field Communication (NFC) - , qui permet à deux périphériques de communiquer entre eux. Pour régler votre achat, inutile de taper votre code confidentiel, il vous suffit d’approcher votre carte bancaire du terminal du commerçant. À partir du 11 mai 2020, le plafond de paiement sans contact par carte bancaire est relevé à 50 € par opération (contre 30 € auparavant). Cette décision est le fruit d'un travail conjoint entre le ministère de l'Économie et des Finances et le GIE cartes bancaires dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus COVID-19 Lire l'article...

Dans l'actualité

Carte bancaire recyclable

En Espagne, IDEMIA, le leader mondial de l’Identité Augmentée, va fournir à BBVA les premières cartes en plastique recyclé du pays. La banque distribuera dès juin 2020 cette carte aux clients disposant d’un Compte Jeune BBVA. Le lancement de cette nouvelle carte de paiement traduit le fort engagement de BBVA dans la lutte contre le changement climatique et en vue de contribuer de façon significative aux objectifs de développement durable des Nations Unies. Lire la suite...

Paiement en ligne : 7 conseils pour éviter les risques de piratage

La France compte plus de 200 000 sites marchands sur internet, un nombre qui a été multiplié par 10 en dix ans*. Si dans une grande majorité de cas les achats sur internet se déroulent sans incident, certains fraudeurs profitent des achats en ligne pour pirater les comptes bancaires des consommateurs et réaliser à leur insu des opérations frauduleuses. Voici nos conseils pour réaliser vos achats en toute sécurité. [BI_194_20201124

LES ESPÈCES

Définition

les espèces comprennent l’ensemble des billets de banque et des pièces en circulation dans un pays ou dans une zone monétaire. ([http://www.trader-finance.fr/lexique-finance/definition-lettre-E/Especes.html les espèces).

Procédure d’encaissement

voir fiche « tenue et gestion de caisse », S41.6.

Obligations du commerçant

• Accepter le règlement en espèces. Le règlement en espèces est le seul mode de paiement qui ne peut être refusé.
• Ne pas accepter un paiement de plus de 3 000 € en espèces (15 000 € si le domicile fiscal du client est à l’étranger).

La législation française a fixé des plafonds pour les paiements en espèces afin d’éviter la fraude fiscale et le blanchiment d’argent.

Au-delà de ces montants, le client doit utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).

Droits du commerçant

• Refuser un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
• Refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible. C’est au client de faire l’appoint.
• Refuser un billet ou une pièce en mauvais état qui risque d’être refusé par la banque.

- http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10999.xhtml - http://www.cidj.com/choisissez-le-bon-moyen-de-paiement/payer-en-especes-ce-qui-est-autorise-ou-non

Avantages du paiement en espèces pour le commerçant

• paiement immédiat ;
• pas nécessaire de disposer d’un terminal.

Inconvénients du paiement en espèces pour le commerçant

• Risque de vol, de braquage ;
• Gestion lourde des espèces nécessitant des manipulations (comptage, remise en banque,..) ;
• Nécessité de prévoir un fonds de caisse ;
• Risque de contrefaçon des billets encaissés.

- Comment identifier faux billets - [http://www.monepass.eu/detecteurs_de_faux_billets-dfb.html Détecteur faux billets) - Face à un client qui présente un billet «douteux»

Le refus de paiement en espèces

Dans le contexte actuel de crise sanitaire liée au coronavirus, certains commerçants n’acceptent plus les paiements en espèces, en invoquant le risque de contagion par la manipulation des espèces. La Banque de France et le Ministère de la santé ont rappelé que le risque de transmission du virus par les pièces et les billets de banque serait infime. Les espèces sont le seul moyen de paiement qu’un commerçant ne peut pas refuser.

Un commerçant est légalement tenu d’accepter en paiement la monnaie ayant cours légal, c’est-à-dire les pièces et les billets en euros. Le commerçant qui refuse un paiement en espèces est passible d’une amende de 2ème classe de 150 €.

Toutefois, un commerçant peut refuser un paiement en espèces, notamment dans les cas suivants :

si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,

s’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,

si la pièce ou le billet est trop abimé ou lui semble suspect,

s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,

si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère. Mais il peut aussi accepter les devises.

Pour limiter les risques, les commerçants peuvent restreindre l’utilisation des espèces dans leur magasin :

en n’acceptant le paiement en espèces qu’à certaines caisses ou aux caisses automatiques,

en exigeant l’appoint pour éviter le rendu de monnaie,

en demandant aux clients de poser leurs pièces et billets sur le comptoir plutôt que de les remettre dans la main.

Voir la vidéo www.inc-conso.fr[2]

AUTRES MODES DE PAIEMENT

les titres restaurant

moyen de paiement scriptural et « affecté », c'est-à-dire qu'il ne peut être utilisé que pour payer des produits alimentaires dans les Les titres de restaurants, la grande et la petite distribution. Ils sont souvent désignés par le terme « Ticket Restaurant » qui est une marque déposée de la société Edenred. C'est un support de paiement remis par l'employeur au salarié pour lui permettre d'acquitter tout ou partie du prix de son repas compris dans l'horaire de travail journalier. Il est en général utilisé pour le paiement d'un repas dans un restaurant, ou pour l'achat de nourriture dans un magasin. C'est un avantage social alternatif au restaurant d'entreprise. ( http://fr.wikipedia.org/wiki/Titre_restaurant]).

- Encaissement titres restaurant;

les chèques vacances

Il s'agit de chèques dont la valeur est définie par avance, mais ils ne suivent pas le même circuit que les chèques émis par les banques.

Vous ne pouvez donc pas les déposer sur votre compte, l'de chèque encaissement se faisant directement auprès de la société émettrice, dont les coordonnées figurent généralement sur le chèque lui-même.

REFUS DE MOYENS DE RÈGLEMENT

Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement de vos clients êtes-vous obligés d’accepter ?
« La maison n’accepte pas les chèques »… les clients des commerces ou des prestataires de services connaissent cette annonce. Mais est-ce légal ? Cartes bancaires, chèques, espèces...En tant que professionnel, quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ? [3]

• Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?
• Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Dans l'actualité

• La Russie abandonne la carte bancaire au profil du smartphone et autres technologies