Le contexte institutionnel

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L'entreprise contemporaine doit faire face à un environnement en pleine évolution. Si cette évolution a toujours existé, on assiste depuis les années 80 à un véritable bouleversement, accentué par les crises économiques et financières (celle de 1997 en Asie puis celle de 2008) de nombreux facteurs qui influencent directement les entreprises :

• Environnement international ;
• Environnement sociologique et institutionnel ;
• Environnement social et technologique : la mutation économique et sociologique s'accompagne d'une évolution sociale et l'entreprise se doit de prendre en compte des phénomènes comme les changements de relations de pouvoir (salariés/patron/actionnaires/clients), la tendance à la réduction du temps de travail et la volonté des salariés d'avoir davantage de responsabilité.

L’environnement des entreprises est donc contraint car complexe. C’est notamment pour cela qu’elles peuvent bénéficier du soutien d’organisations au niveau local.

Le débat actuel sur la réforme actuelle de la carte administrative montre la problématique plus globale du niveau d’intervention :

• Le marché avec ses seuls agents offreurs et demandeurs ?
• L’Europe avec sa répartition des rôles entre le niveau communautaire (Commission européenne) et le niveau national (les Etats) selon une application plus ou moins établie du principe de subsidiarité ?
• Le territoire national avec notre organisation administrative : quel rôle pour les autorités locales ?

La région Alsace, fut ainsi la 1re région en 2007, a testé la possibilité des mesures de simplification ont déjà été mises en œuvre par le Gouvernement qui a décidé d’expérimenter le transfert de la gestion d’un programme. Ces financements européens avaient fait l’objet d’un rapport critique du Conseil d’Etat qui dénonçait la lenteur et les difficultés de gestion de ces programmes.

Le conseil régional est alors devenu responsable de la gestion des crédits communautaires provenant du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et du Fonds social européen (FSE).

Le bilan positif de l’expérience alsacienne a ouvert la voie à de nouveaux transferts de compétences qui restent cependant d’une ampleur très limitée au regard des montants concernés.

N.B. : La situation des syndicats n’est pas abordée ici car elle fait l’objet d’une fiche détaillée.

Les chambres consulaires

Le rôle des chambres consulaires a largement évolué depuis la loi du 23 juillet 2010 portant réforme des réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Les chambres consulaires sont des établissements publics de l'État, dotés d'un statut original (présidés par des élus), les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat constituent des partenaires incontournables pour le développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des services. Chaque réseau dispose de ses spécificités propres (notamment les CCI qui gèrent parfois des équipements publics tels que les ports ou les aéroports), de nombreux points communs les rapprochent cependant : représentation de catégories socio-professionnelles auprès des pouvoirs publics, rôle d'appui au développement des entreprises, rôle dans le domaine de la formation, etc.

Les chambres de commerce et d’industrie

Les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics de l'Etat. Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est chargé de représenter les intérêts généraux du commerce, de l'industrie et des services de leur circonscription ainsi que de développer leur espace économique.

Il a, auprès des élus politiques locaux et des représentants de l’Etat dans les territoires, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services.

Par, ailleurs ces chambres consulaires gèrent des centres de formalités des entreprises pour apporter à celles-ci informations et conseils utiles à leur développement.

Elles peuvent, pour des considérations d'intérêt général ou en cas de carence de l'initiative privée, assurer la maîtrise d'ouvrage ou la maîtrise d'œuvre de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, comme des aéroports régionaux, des institutions de formation supérieure.

La première chambre de commerce a été créée à Marseille en 1559. Le texte fondateur des chambres locales de commerce date de la fin du 19ème siècle (loi de 1898). En 1938, les chambres régionales de commerce et d'industrie ont été créées et en 1964, l'échelon national dont la dénomination actuelle est l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI).

Les chambres de métiers et de l'artisanat

Présentes sur tout le territoire, au nombre de 104 dans les départements et de 21 dans les régions, les chambres de métiers et de l'artisanat sont placées sous la tutelle déconcentrée des préfets.

Leurs missions :

• Offrir aux entreprises les services, les conseils et l’accompagnement demandés.

• Tenir le répertoire des métiers et gérer le centre de formalités des entreprises.

• Délivrer les attestations de la qualité d’artisan et le titre de maître artisan.

• Participer à la qualification et à la formation des chefs d’entreprises en mettant à leur disposition les outils nécessaires.

• Organiser, promouvoir et développer l’apprentissage dans le secteur des métiers.

• Promouvoir les entreprises artisanales par des actions collectives telles que les expositions, foires, salons, exportation, …

Les collectivités locale ou territoriale : quelles différences ?

L’expression collectivité locale désigne dans le langage courant ce que la Constitution nomme "collectivité territoriale". Les collectivités sont donc désormais des " collectivités territoriales ", l’expression " collectivité locale ", n’étant plus juridiquement fondée.

Les collectivités territoriales sont des structures administratives, distinctes de l’administration de l’État. Elles doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis (commune, communauté de communes ou métropole, département, région).

Il existe 36 681 communes, 101 départements (depuis Mayotte), 27 régions (dont 22 en métropole) jusqu’à la prochaine réforme qui passera à 13 régions en métropole au 1er janvier 2016.

La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales.

Une collectivité territoriale est définie par trois critères :

• elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’État ;

• elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur. Une collectivité territoriale n’est pas un État dans l’État. Elle ne détient pas de Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux ;

• elle exerce un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Les collectivités territoriales ne suivent cependant pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut.

Les administrations publiques

On évoque ici l’ensemble des « unités institutionnelles » dont la fonction principale est de produire des services non marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales.

Cette définition est issue de la loi organique aux lois de finances (dite LOLF) et vise à prendre en compte la diversité des administrations publiques, leur financement et à analyser leur performance.

Le secteur des administrations publiques comprend les administrations publiques centrales (ministères), les administrations publiques locales (préfectures, rectorats, directions régionales des ministères) et les administrations de sécurité sociale (caisses d’assurance maladie, vieillesse notamment).

Cette distinction tient aussi compte d’une autre réalité : l’organisation des administrations publiques dites d’Etat (ministères, préfectures, etc) se superpose à tous les niveaux territoriaux (région, département, communauté de communes et/ou communes).

Elles tirent la majeure partie de leurs ressources de contributions obligatoires (recettes fiscales comme la TVA en est la principale composante). Les administrations sont ainsi soumises à des indicateurs de performances : évolution de leurs dépenses et de leurs recettes, de leur endettement.

Par ailleurs, depuis le début des années 2000, les pouvoirs publics ont eu la nécessité de définir des objectifs (investissements, gestion) et de les comparer avec les financements mis en place pour en déterminer l’efficacité de la dépense publique.

Cette recherche d’efficacité s’accompagnant en principe d’une plus grande autonomie des administrations à tous les niveaux de responsabilité (du ministère au lycée par exemple) et à tous les niveaux géographiques (de l’Etat à la municipalité) par des transferts de compétence (application du principe de subsidiarité au sein même du pays : la gestion des différents revenus sociaux d’activité (RMI puis RSA, notamment) est ainsi confiée entièrement aux conseils généraux).

Pour aller plus loin

Webographie

• Portail de l’administration
• Les collectivités locales en 2014
• La réforme territoriale
• Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
• Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
• Chambres des métiers et de l’artisanat
• La performance des administrations publiques

Ouvrages

Titre	Éditeur	Auteur	Année
Les collectivités territoriales et la décentralisation	Documentation française	M. Verpeaux et alii	2015
Les collectivités territoriales en France 2014-2015	Gualino	D. Grandguillot	2014
L’administration et les institutions administratives	Documentation française	M. Delamarre	2013
Les institutions de la France	Documentation française	E. Arkwright et alii	2013