Droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC

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Fiche notionnelle sur les droits et obligations des salariés en matière d’utilisation des TIC

  1. Usage des TIC et contrat de travail
  2. La jurisprudence pose des obligations spécifiques à l’usage des TIC
  3. Les conséquences des NTIC pour la relation employeur/salarié

L’arrivée des nouvelles technologies a rendu nécessaire une réflexion sur les limites de leur utilisation, notamment au sein des entreprises

Ainsi, depuis l'arrêt du 2 octobre 2001 (société Nikon France) rendu par la chambre sociale de la cour de cassation, la juridiction a su faire évoluer sa jurisprudence. C'est notamment, l'arrêt du 10 février 2015 de la Cour de cassation (Cass. Soc. 8 octobre 2014, n°13-14991) qui fixe le principe selon lequel les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen d'un outil de communication mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant "personnel". Dans ce cas, l'employeur doit convoquer le salarié ou invoquer des éléments exceptionnels pouvant lui permettre d'opérer ce contrôle en son absence.

L’utilisation des NTIC sur le lieu de travail n’est en effet pas anodine. Utilisées comme un outil, une aide au travail, les TIC ont pour objectif de permettre en théorie une meilleure productivité et une meilleure réactivité du salarié. Elles favorisent en effet la communication interservices ou la gestion par projet, et l’ouverture de l’entreprise vers ses partenaires et plus généralement vers son environnement...

La distinction entre vie professionnelle et vie privée du salarié est donc souvent difficile

Ainsi, on peut travailler depuis son domicile et gérer sa vie privée depuis son travail. La Cour de cassation a alors dû se pencher sur cette problématique et a dû faire évoluer son appréciation. En 2001, la Cour a consacré le principe de respect de la "vie personnelle" du salarié sur le lieu de travail : « Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; […] celle-ci implique en particulier le secret des correspondances » [Cass, Soc, 2 octobre 2001, n°99-42942]. Ainsi, la Cour de cassation a progressivement construit une protection des moyens de communication du salarié : emails, dossiers et fichiers. Dans cette continuité, par un arrêt de principe du 10 février 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que "les messages écrits ("short message service" ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels" [Cass, Soc, 10 février 2015, n°13-14779].