L'encadrement de l'IA

Accueil > ÉCONOMIE - DROIT > Juridique > L'encadrement de l'IA

L'encadrement de l'IA

Encadrement de l’intelligence artificielle : le Conseil de l’Europe et l’union Européenne se dotent de cadres contraignants

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA) du 13 juin 2024 est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 12 juillet. Parallèlement, le Conseil de l'Europe a adopté le 17 mai 2024 un traité international visant à garantir une IA respectueuse des droits fondamentaux.

Le Conseil de l'Europe ⁽¹⁾ a adopté une Convention-cadre sur l'intelligence artificielle le 17 mai 2024. Cette convention vise à garantir que toutes les activités menées au cours du cycle de vie des systèmes d'IA respectent pleinement les droits humains, la démocratie et l'État de droit, tout en favorisant le progrès et l'innovation technologique.

Il s'agit d'un traité international, adopté par les ministres des affaires étrangères des 46 pays membres du Conseil de l'Europe.

Cette convention-cadre est le premier texte d'ampleur internationale juridiquement contraignant dans le domaine de l'IA. Ses dispositions devront être transposées dans le droit national des États signataires. Le texte vise à garantir une IA respectueuse des droits fondamentaux, entre autres face aux risques :

• De pratiques discriminatoires ;
• De remise en cause des processus démocratiques ;
• D'atteinte à la vie privée ;
• D'utilisation de l'IA par certains États à des fins répressives.

La convention-cadre établit des règles relatives au respect des droits fondamentaux à toutes les étapes du cycle de vie de systèmes d'IA.

La convention-cadre est un traité international incluant les États membres de l'UE, mais aussi onze États non-membres, dont les États-Unis, le Japon et le Canada. Ce texte est compatible avec le règlement sur l'IA de l'UE qui concerne plus spécifiquement l'Union européenne.

 Ainsi, la convention sur l'IA ne doit pas être confondue avec le règlement sur l'IA adopté dans le cadre de l'Union européenne.
 En effet, un règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle est paru au JOUE le 12 juillet dernier. 

Répondant à plusieurs noms : « Règlement sur l'IA  », «  Loi européenne sur l'IA  », ou encore « AI act », le règlement a pour objectif « d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de promouvoir l'adoption d'une intelligence artificielle (IA) axée sur l'humain et digne de confiance ».

Avec ce texte, l'Union européenne se dote d'un arsenal vaste de mesures pour réglementer l'utilisation de l'intelligence artificielle. Sont visés les fournisseurs qui distribuent ou proposent des systèmes d'IA dans l'Union européenne, que ces fournisseurs y soient établis ou qu'ils résident dans un pays tiers, les utilisateurs de systèmes d'IA situés dans l'Union européenne, y compris si le développeur du système réside à l'étranger et les fournisseurs de systèmes d'IA situés en dehors de l'Union européenne à condition que le système d'IA soit mis sur le marché, mis en service ou utilisé dans l'Union européenne.

Concrètement, le règlement établit notamment :

• Des règles harmonisées concernant la mise sur le marché, la mise en service et l'utilisation de systèmes d'IA dans l'Union ;
• L'interdiction de certaines pratiques en matière d'IA ; tel que des systèmes d’IA créant ou développant des bases de données de reconnaissance faciale par le moissonnage non ciblé d’images faciales provenant d’internet ou de la vidéosurveillance ; ou de reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et les établissements d'enseignement - sauf pour des raisons médicales ou de sécurité.
  

Le règlement entrera en vigueur le 1er août 2024. Il sera applicable à compter du 2 août 2026.

⁽¹⁾ Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale créée en 1949 et qui réunit 46 États parties pour promouvoir la démocratie, les droits humains et l'État de droit. Cette institution doit en conséquence être strictement distinguée de l'Union européenne et, en particulier, de ses institutions tels la Commission européenne, le Conseil de l'Union européenne ou encore le Conseil européen."

Sources :

• [www.vie-publique.fr] «  intelligence-artificielle-le-cadre-juridique-europeen-en-6-questions »
• [www.cio-online.com] « dma-dsa-data-act-ai-act-tour-d-horizon-des-textes-clefs-de-la-legislation-europeenne »
• Lexis Nexis – Revue la Semaine Juridique