La protection de la vie personnelle du salarié

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Les courriels personnels et professionnels

  Pour assurer une continuité dans l’activité professionnelle, l’employeur peut être amené à accéder à la messagerie d’un salarié absence.

Afin de ne pas risquer de porter atteinte à la vie privée des salariés, car ils peuvent être amenés à faire un usage privé de leur messagerie, ce qui n’est pas interdit, l’employeur doit fixer les conditions de consultation de messagerie en cas d’absence. Ces règles peuvent par exemple figurer dans une charte informatique propre à l’entreprise : elles doivent être connues des salariés qui seront informés des modalités de consultation et d’utilisation de leur messagerie pendant leur absence. Ainsi, la règle du jeu fixée à l’avance, en toute transparence, est de nature à éviter les risques de litige ultérieurs.
Si le salarié quitte l'entreprise l’employeur doit avertir ce dernier de la date de fermeture de son compte, afin de lui permettre de vider sa messagerie. L’adresse électronique nominative du salarié doit ensuite être supprimée par l’employeur. Source CNIL [1]

  Quelques exemples

• Les mails personnels au travail, une pratique tolérée - Europe 1 [2]

[3] La Justice Européenne dit "non" à la surveillance des emails privés sur le lieu de travail. Une décision qui va faire jurisprudence partout en Europe. C'est ce qui a valu à un salarié en Roumanie d'être licencié par son employeur. Sauf que la Cour européenne des droits de l'homme vient de rejeter ce licenciement au nom du respect de la vie privée..

• Mon employeur peut-il lire mes e-mails ? [4]

Bien qu’un ordinateur soit un outil de travail, propriété de l’employeur, le Code du travail n’interdit pas – sans pour autant l’autoriser – l’utilisation des messageries électroniques, privée comme professionnelle, à des fins personnelles.

• La Cour de cassation restreint l'accès par l'employeur aux mails professionnels [5]

La Cour, dans son arrêt du 15 décembre 2010 (Cass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.486, Caron c/ Sté ARP Sélection) avait posé comme principe l'autorisation d'accès pour l'employeur aux mails de ses subordonnés dès lors que ces mails se trouvaient dans leur messagerie professionnelle créée à cet effet. Dans ce cas, l'employeur était autorisé à ouvrir le courrier contenu dans cette messagerie professionnelle et ce sans la présence de l'employé excepté si ce dernier les identifiait comme tels. Par l'arrêt du 26 juin 2012 la Cour vient préciser ce principe, mais il n'est pas absolu. Le règlement intérieur de la société peut venir le limiter et imposer la présence de l'employé pour l'accès à ses mails même si ces derniers sont d'ordre professionnel.

• Courriels professionnels d’un salarié : l’employeur peut-il y accéder pendant un arrêt maladie ?[6]

L’employeur peut suivre et contrôler l’activité de ses salariés. A ce titre, il peut, sous certaines conditions, accéder aux emails du salarié. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur accède à la boîte mail professionnelle d’un salarié au cours d’une absence pour maladie ? S’il y découvre des faits répréhensibles, peut-il s’en servir pour sanctionner le salarié ?

• Licenciée pour avoir envoyé trop d’e-mails perso [7]

L’affaire remonte à l’année 2007. C’est un malheureux virus informatique qui est à l’origine de l’affaire. Un informaticien dépêché pour nettoyer le système informatique avait constaté que la contamination provenait de la messagerie électronique d’une assistante de gestion, une femme d’une trentaine d’années. Et l’employeur avait découvert à l’occasion que 156 e-mails personnels avaient été envoyés en l’espace de deux mois.
Estimant qu’une dizaine d’e-mails par jour représentait « une heure de travail négligée », l’employeur avait pris la décision de la licencier pour « utilisation abusive d’Internet sur son lieu de travail ». L’ex-employée avait alors décidé de porter l’affaire devant le conseil des prud’hommes d’Angers. Pour sa défense, elle arguait qu’il s’agissait d’une correspondance « avec sa mère après le décès de son compagnon » dont elle avait le plus grand besoin. Pour son avocate, cette conversation ne portait pas atteinte au bon fonctionnement de l’entreprise, d’autant plus que les e-mails étaient rédigés durant les pause

L'usage des réseaux sociaux

Source Capital.fr [8] La vie numérique est plus que jamais présente dans nos vies… et les réseaux sociaux y tiennent une large place ! Désormais, les entreprises doivent composer avec ces activités 2.0 parfois difficiles à encadrer. Quelles sont les bonnes pratiques et les balises juridiques en la matière ? Notre point avec les experts du cabinet d’avocats Fromont Briens, la référence juridique en matière de droit social.
Écoutez, «Code RH, ça vous concerne : les ressources humaines à l’heure des réseaux sociaux»
Ai-je le droit, en tant que RH, de regarder le profil Facebook ou autre d'un candidat à l'embauche ? OUI

• 80 % des recruteurs de grandes entreprises regarde les réseaux sociaux avant de recruter
• 48 % regardent linkedin
• 46 % Facebook
• 28 % Tweeter
• 15 % Instagramm

28 % des recruteurs avouent avoir écarté des candidats suite à des publications sur des réseaux sociaux. Le code du travail protège les candidats à un recrutement au même titre que les salariés. Ils doivent être informés au préalable des techniques mises en place comme les réseaux sociaux. La discrimination : il est interdit de collecter des informations personnelles (politique, syndicat, religion, etc.). Mais il est difficile voire impossible pour un candidat de prouver cette discrimination à l'embauche. Est-ce que des salariés ont le droit de créer des groupes Wathsapp avec leur téléphone professionnel sur lesquels ils vont échanger des propos injurieux ? NON

Écouter le Podcast... [9]

• Jurisprudence Agence du Palais

Arrêt n° 344 du 10 avril 2013 (11-19.530) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100344
Groupe Facebook ouvert public et groupe fermé. Abus ou pas de liberté d'expression. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Agence du Palais qui avait employé Mme Y..., et sa gérante, Mme X..., ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages intérêts et prescription de diverses mesures d’interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu’elles qualifiaient d’injures publiques...
Lire l'arrêt [10]

• Jurisprudence MSN messager 2019[11]

La messagerie MSN installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié a un caractère privé. L’employeur ne peut pas en prendre connaissance et encore moins l'exploiter aux fins d'exercer son pouvoir disciplinaire à son encontre (Cass. Soc. 23.10.2019 : n° 17-28448). La Cour de Cassation a confirmé l’analyse des juges de la Cour d’appel.[...] Elle estime que sont couverts par le secret des correspondances les messages électroniques échangés au moyen d'une messagerie instantanée, qui provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont le salarié dispose pour les besoins de son activité. Informations complémentaires [12]

RGPD - La protection des collaborateurs

Source CNIL [13]
Protéger les données personnelles de vos collaborateurs sur leur lieu et pendant leur temps de travail c’est aussi un moyen de renforcer le lien de confiance nécessaire au bon fonctionnement de votre entreprise. Le développement de l’utilisation des nouvelles technologies au travail peut faire craindre surveillance systématique. La transparence sera alors le meilleur moyen de s’en prémunir. De très nombreuses données personnelles relatives aux employés sont nécessaires pour la gestion de leur carrière au sein de votre entreprise.

• Ne demandez que les informations utiles
• Informez les collaborateurs
• Informez un candidat à l'embauche des données recueillies
• Soyez transparent
• Sensibilisez et formez vos collaborateurs

Guide de sensibilisation au RGPD pour les petites et moyennes entreprises [14]
FICHE 1 : Votre entreprise communique et/ou vend en ligne [15]
FICHE 2 : Améliorez et maîtrisez votre relation client [16]
FICHE 3 : Protégez les données de vos collaborateurs [17]

• H&M écope de 35 M€ d'amende pour surveillance illégale des employés
  

Un régulateur allemand de protection des données personnelles a condamné l'enseigne de vêtements H&M à une amende de 35 millions d'euros. Elle surveillait illégalement ses salariés.
Lire l'article [18]

• La Cnil se prononce contre les badgeuses qui prennent en photo les salariés [19]

La Cnil n’estime pas conforme au RGPD, la collecte obligatoire et systématique, deux à quatre fois par jour, de la photographie de l’employé à chacun de ses pointages. Elle estime que la badgeuse classique est suffisante et que la prise de photo est superflue.

Les conseils de bonnes pratiques

Il n'y a pas d'outils clé en main pour le moment. L'entreprise doit créer la charte ou le guide de ces nouvelles règles numériques. Il faut faire du sur mesure et accompagner les équipes dans l'application de ces règles d'utilisation.

• Orange "guide de bonnes pratiques des médias sociaux" [20]
• Axa "Guide des bonnes pratiques numériques"[21]
• Continental bannit WhatsApp et Snapchat du téléphone professionnel d'employés [22]

Le droit à la déconnexion

Loi2016-1088 El Komri

Loi El komri LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 [23]
Avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent. Le lieu de travail n’existe plus dans bien des secteurs, les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de bureau, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue, le temps de travail n’est plus continu… C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés actuelle qu’un droit à la déconnexion est inscrit dans la loi.

Ce « droit à la déconnexion » tient une place logique dans la Loi El Khomri, puisqu’elle a pour but de créer différents outils qui aideront les travailleurs à gérer de manière autonome leurs vies professionnelle et privée dans le cadre de la transformation numérique. On peut prendre l’exemple du Compte Professionnel d’Activité qui permet à chaque travailleur de connaître ses droits acquis au fil du temps et de gérer sa carrière, dans un contexte où la mobilité au travail s’accroît chaque jour.
Quelles entreprises sont concernées par cette réforme ? Comment ce droit à la déconnexion peut-il être mis en place ? Quels problèmes les responsables RH peuvent-ils rencontrer et quelles solutions peuvent être mises en place ? Pour répondre à ces questions, on peut tenter d’analyser l’esprit de la loi et s’inspirer d’exemples déjà mis en place dans certaines sociétés.
Source : Forbes Lire l'article ... [24]

Vidéos - Le droit à la déconnexion

• Le droit à la déconnexion des salariés français : une première en Europe

La France est le premier pays à légiférer au sujet de la déconnexion des salariés français. Explications avec David Boéri. [25]

• Droit à la déconnexion : les nouvelles obligations

Ce droit à décrocher du boulot « n’est pas nouveau », souligne Anne Murgier, avocat associé du cabinet Capstan, dans un post sur You Tube : (voir ci-dessous) « Un salarié ne pouvait être sanctionné pour ne pas avoir répondu aux sollicitations de son employeur pendants ses temps de repos ». Mais poursuit l’avocate, ce droit est « désormais encadré. La négociation sur l’égalité hommes-femmes et la qualité de vie au travail devra l’aborder et à défaut d’accord, l’employeur devra élaborer une charte ».

Le blurring "Vie professionnelle & Vie privée"

Ce terme est utilisé pour décrire le flou qui s’est installé entre vie privée et vie professionnelle.

• TéléMatin - Qu'est-ce que le Blurring et ses limites ?

Avec le développement des outils numériques et de la digitalisation, les habitudes professionnelles ont beaucoup évolué. On a vu se développer le télétravail et avec lui, la possibilité de jongler entre les tâches professionnelles et les activités privées.Si le blurring présente des avantages mais il peut parfois avoir des effets néfastes sur les salariés.

• Des salariés de plus en plus équipés en outils numériques par leur entreprise

Stéphanie Lecerf, DRH France PageGroup, commente les différents résultats de l’étude « blurring » sur la frontière entre vie privée et vie professionnelle.
Elle fait un focus sur l’équipement des salariés et l’utilisation qu’ils font de ces outils numériques.

Elle définit les bonnes pratiques pour que le télétravail puisse réellement être un bon compromis pour mieux concilier la vie personnelle et la vie professionnelle.

• Le droit à la déconnexion pourrait sauver vos vacances

Du soleil, la mer, les parasols et à la place de l'habituel livre... le téléphone portable. En vacances, le smartphone reste la seul chose qui nous relie à l'entreprise avec les mails professionnels ou autre notifications. Pourtant, celui-ci peut avoir des conséquences néfastes à long terme. Au programme, de l'hypertension ou une augmentation du cholestérol. Il favoriserait aussi la dépression et les maladies cardiovasculaires. La législation pourrait vous aider à décrocher. Dans la loi travail récemment adoptée figure une disposition spécifique : le droit a la déconnexion. Certains ont pris de l'avance et coupent l'accès aux messagerie professionnel en dehors des horaires de travail. C'est le cas de Volkswagen, par exemple, depuis 2011.

Des exemples...

• Entreprises : ce que le droit à la déconnexion va changer- Article Les Echos [26]
• L'oréal - Accord d'entreprise relatif au droit à la déconnexion [27]

La Direction de L’Oréal SA a toujours attaché une importance particulière aux conditions dans lesquelles travaillent les collaborateurs et d’une façon générale, à la qualité de vie au travail. Elle considère que l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, constitue un élément majeur pour favoriser le développement d’un environnement de travail propice à une meilleure qualité de vie au travail.
La Direction de L’Oréal SA veille à mettre à disposition des collaborateurs les moyens et dispositifs leur permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle, que cela soit en termes d’outils de travail, d’organisation ou d’environnement managérial de travail.
La Direction de L’Oréal SA réaffirme également que cette politique qui a pour objectif de donner notamment de la flexibilité aux collaborateurs, ne doit pas encourager à travailler en dehors de l’organisation habituelle de travail en vigueur dans l’entreprise.
Concernant plus spécifiquement le droit à la déconnexion, la Direction de L’Oréal SA rappelle que :

• le sujet n’est pas nouveau à L’Oréal et qu’il a fait l’objet de discussions dès 2015 à l’occasion de la négociation relative au développement de la qualité de vie et à la prévention des risques psychosociaux.
• qu’une charte de bonnes pratiques de la messagerie électronique est déjà en vigueur dans l’entreprise et accessible via Profile par tous les collaborateurs ;
• les directions des entités ont la possibilité de recourir à un outil de mesure des flux de messagerie

• Quelques exemples de mesures déjà mises en place

Volkswagen bloque l’accès extérieur aux boîtes mail entre 18h15 et 7h00

Michelin, l’accord d’entreprise prévoit de surveiller les connexions à distance le soir ou le weekend : plus de cinq connexions par mois entraîne une sensibilisation du salarié concerné.

Engie, une phrase est ajoutée en bas de chaque mail envoyé hors des heures de bureau : « Mon mail n’appelle pas de réponse immédiate. »