Les modalités d’obtention du crédit
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4 étapes avant d’obtenir un crédit à la consommation
- Demande de prêt avec choix du type de crédit (lien vers la fiche sur les différents crédits)
- Décision de l’organisme de crédit après consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers auprès de la banque de France et vérification de la solvabilité de l’emprunteur
- Envoi d’une offre de prêt en double exemplaire valable au minimum 15 jours (délai de réflexion). L’organisme prêteur a un devoir d’information et d’explication au client.
- Délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature de l’offre
Le site fbf détaille les mesures, préalables à la signature, encadrant le crédit renouvelable.
Qui peut souscrire un crédit à la consommation ?
Toute personne majeure, percevant des revenus stables, résidant en France et non inscrite sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers auprès de la banque de France.
Le site service public détaille l’obligation d’information préalable de l’emprunteur
- Le site du figaro propose deux articles, le premier explique comment souscrire un crédit à la consommation , le second explique comment les lois Lagarde et Hamon encadrent le crédit à la consommation et protègent le consommateur.
- Le site de la poste permet de faire retrouver les étapes et les mentions obligatoires.
- La CNIL propose une fiche pratique qui détaille les causes possibles d’un refus de crédit ainsi que des conseils sur les démarches à effectuer et des modèles de lettres.
Le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Le «taux annuel effectif global» (TAEG), anciennement «taux effectif global» (TEG), représente le coût total du crédit pour le consommateur. Il est exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit. Il s’agit du montant que vous devrez verser en plus de la somme effectivement empruntée. Il est plus important que le taux nominal. Le TAEG permet la comparaison entre les offres de prêt de plusieurs établissements prêteurs.
Le TAEG concerne les prêts immobiliers comme les crédits à la consommation.
- Le taux nominal, utilisé pour calculer les intérêts du prêt
- les frais de dossier
- les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt
- les coûts d'assurance et de garanties obligatoires
- les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement
- le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.
