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Les sources du droit
Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné. C’est le droit positif. Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites. Ces règles sont interprétées par les tribunaux, interprétations qui à leur tour forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société.
1. Les textes fondamentaux
Nous entendrons par textes fondamentaux l’ensemble des sources écrites émanant du pouvoir législatif et s’appliquant sur le territoire français. Il en est ainsi des traités internationaux : ceux-ci doivent en effet être ratifiés par le parlement ou le président de la république autorisé par le parlement pour être applicable en droit interne.
La Constitution
Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques. La Constitution du 4 octobre 1958 organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Elle comprend :
- un préambule qui fait référence à la Déclaration du des droits de l’homme et du citoyen, au préambule de la Constitution de 1946 et à la charte de l'environnement de 2004 ;
- la Constitution proprement dite, adoptée par référendum le 28 septembre 1958 ;
L’article 46 de la Constitution renvoie à une autre catégorie de textes : les lois organiques qui ont une caractéristique différente des lois dites ordinaires.
- les lois organiques complètent la Constitution en précisant par exemple le mode d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres…
Les traités internationaux
Les traités sont des accords négociés entre les Etats. Ils ont pour objet d’harmoniser certaines règles de droit entre les pays, de réglementer ou encore de créer des organismes internationaux (par exemple, la commission centrale de navigation sur le Rhin est la plus vieille organisation internationale européenne, créée en 1815).
Le Traité de Rome du 25 mars 1957 a créé la Communauté Economique Européenne, les traités de Maastricht des 9 et 10 décembre 1991 ont pour objet de réaliser l’union politique économique et monétaire de la Communauté Européenne.
Le traité de Nice – 1er février 2003 – avait pour objet de rendre les institutions européennes plus légitimes et plus efficaces dans la perspective de l'élargissement de l'Union, qui va passer de quinze à vingt-sept membres.
Le cas particulier du traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009
Le traité de Lisbonne est un traité modificatif signé le 13 décembre 2007 dans la capitale portugaise et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Les traités européens modifiés par lui se présentent désormais ainsi :
- le traité sur l’Union européenne (TUE) (55 articles) mis en place par le traité signé à Maastricht en 1992 et modifié ensuite par les traités d’Amsterdam (1997) et de Nice (2001) ;
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (358 articles) : anciennement traité instituant la Communauté européenne (TCE), établi par le traité de Rome de 1957 et modifié plusieurs fois par l’Acte unique européen (1986), et les traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice.
Schématiquement le TUE pose les bases institutionnels et s’apparente à notre constitution, même si ce mot est un casus belli pour les eurosceptiques et europhobes. Le TFUE est, quant à lui, une liste de principes et notions économiques. Dès lors, ce traité est le cadre juridique des politiques publiques européennes.
Les traités internationaux sont applicables en France lorsqu’ils ont été ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement dans les matières réservées à la loi, et lorsqu’ils sont également appliqués par les Etats cosignataires.
La loi
Au sens large, le terme « loi » englobe tous les textes émanant du pouvoir législatif et réglementaire. Au sens strict la loi émane du pouvoir législatif conformément à l’article 34 de la Constitution « La Loi est votée par le Parlement » : c’est la loi ordinaire. Son domaine d’application est limité par la Constitution. Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine réglementaire (décret).
| Domaines | Grands principes | Règles d’application |
|---|---|---|
Totalement réservés à la loi :
|
Loi | Loi |
Partiellement réservés à la loi :
|
Loi | Décret |
| Autres domaines | Décret | Décret |
Les autres textes émanant des autorités publiques nationales
Le décret : c’est un texte émanant du pouvoir exécutif. Il est signé par le Président de la République ou par le Premier Ministre. Son domaine est varié : il intervient soit de manière autonome (article 37 de la Constitution) soit en application d’une loi.
L’ordonnance : c’est un texte administratif pris en conseil des Ministres après avis du Conseil d’Etat et visé par le Président de la République. Elle intervient dans les matières réservées à la loi. Ce texte est donc une originalité : il émane du pouvoir exécutif alors qu'il concerne le domaine de compétence du pouvoir législatif. Le parlement doit donc, d'une part autoriser le gouvernement à prendre une ordonnance puis d'autre part, il doit valider celle-ci.
L’arrêté : c’est un texte pris par une autorité administrative (ministre, préfet, maire) dans la limite de leur compétence. Un arrête municipal ne peut par exemple être contraire à un arrêté préfectoral.
Les normes issues des institutions européennes
Le règlement : c’est un texte de portée générale qui s’applique directement et intégralement dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne sans qu’il soit nécessaire pour les pays de voter des textes d’application.
La directive : elle impose aux Etats membres une procédure législative ou réglementaire pour transposer (insérer) dans leur législation nationale les dispositions européennes. Cette transposition doit se faire dans un délai prévu par la Directive.
La décision : elle donne des obligations à une catégorie de personnes (au lieu d’un Etat en général). C’est le cas par exemple des décisions prises par la Commission européenne dans les affaires d’ententes entre entreprises ou d’aides financières données par un Etat à une entreprise, en dépit des règles de concurrence.
La recommandation : c’est une invitation faite aux Etats membres de prendre telle ou telle mesure.
2. Les autres sources
La jurisprudence
La jurisprudence regroupe l’ensemble des solutions données par les tribunaux sur un point de droit précis. Pour qu’un ensemble de décisions fasse « jurisprudence » il faut rassembler deux conditions :
- la répétition : c’est le fait de prendre une décision identique, d’interpréter la loi dans le même sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point de droit.
- la hiérarchie : la solution juridique donnée par la Cour de cassation du fait de sa position au sommet de la hiérarchie des tribunaux et par le mécanisme des renvois lui confère une autorité particulière.
La jurisprudence est donc une source du droit en ce qu’elle interprète les lois pour les adapter aux situations concrètes. Elle comble également les lacunes éventuelles des lois, celles ci ne pouvant envisager toutes les situations litigieuses. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal.
La coutume
Il s’agit de règles de droit qui se dégage lentement et spontanément de faits ou de pratiques professionnelles et pour lesquelles l’application semble obligatoire. Pour qu’une coutume soit à l’origine d’une règle de droit, il faut que son usage soit ancien et respecté.
Le contrat
On peut aussi considérer le contrat comme une source du droit : en effet, l'article 1134 du code civil dispose que ‘’ « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ‘’ Dans la même logique, le droit négocié du travail (négociation collective) est une source de droit non négligeable : les lois sociales portant sur l'emploi et le travail renvoient le plus souvent à la négociation collective entre syndicats d'employeurs et de salariés.
La doctrine
C’est l’ensemble des travaux de réflexion et d’études des juristes, soit sur la jurisprudence soit sur des faits de société susceptibles de faire évoluer le droit. Ces travaux débouchent sur de nouvelles interprétations, de nouvelles solutions envisageables et peuvent dans une certaines mesures influencer les magistrats ou le législateur.
La pratique
Ce sont des règles de droit dégagés par les professionnels du droit lors de leurs pratiques habituelles. Les formulations et solutions mises au point et longuement utilisés peuvent alors être utilisées par le législateur. La formule de la franchise commerciale née de l’usage n’a été consacrée par la loi que bien après sa mise au point par les commerçants.
3. Pour aller plus loin...
Sites
http://lexinter.net/Legislation/index.htm ou http://www.legifrance.gouv.fr
L'accès aux différents codes en ligne
Le texte de la Constitution française à consulter ou à télécharger.
http://europa.eu/abc/treaties/index_fr.htm
Les traités sur l’Union Européenne
http://europa.eu/lisbon_treaty/index_fr.htm
Le Traité de Lisbonne qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009
Les principales informations concernant l'UE.
Présentation et actualités de l’Assemblée Nationale.
Présentation et actualités du Sénat.
http://www.courdecassation.fr/
Présentation, actualités, évolution de la jurisprudence, grands arrêts…
Ouvrages
| Titre | Editeur | Auteur | Année |
|---|---|---|---|
| Les grands textes constitutionnels de la France | Hachette | S-L Formery | 2004 |
| Institutions politiques et administratives de la France | Gualino | D. Grandguillot | 2012 |
| Droit constitutionnel et institutions politiques 2010 | Dalloz | J-P Jacqué | 2010 |
| Le droit du travail nouveau | Gualino | F. Duquesne | 2010 |
| Droit civil général | Mémento Dalloz | Ph. Bihr | 2013 |
