Les tribunaux

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Auteur : Pascal SIMON DOUTRELUIGNE et mise à jour CERPEG

Introduction

Généralités

Les juridictions françaises - vidéo 9:23 mn [1]
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Les tribunaux sont des institutions chargées de rendre la justice. Au Moyen-âge, « toute justice émane du Roi » : il reste encore de nos jours, l’imagerie populaire du Roi Saint-Louis, rendant justice sous un chêne dans la cour du château de Vincennes. Sous l’influence de Montesquieu en 1721 et Rousseau en 1771 (séparation des pouvoirs) et de Voltaire (affaires Calas en 1762 puis du chevalier de la Barre, 1766), une nouvelle conception de la Justice a pu émerger après la Révolution française et il a fallu un siècle pour commencer à voir se construire, pas à pas, la conception actuelle de la justice. On distingue deux grands ordres de tribunaux : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire

Les tribunaux de l'ordre administratif sont compétents pour les litiges qui opposent les personnes (physiques ou morales) et les administrations publiques. L'ordre judiciaire regroupe les juridictions civiles et pénales.

Spécificité française, cette dualité des ordres de juridictions une origine :

La monarchie de l’Ancien Régime reposant sur le pouvoir absolu, il était inconcevable d’assigner un représentant ou une émanation du pouvoir devant un tribunal. Mais cela aboutissait alors à un déni de justice que la population ressentait comme une injustice.

La conception française de la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) est donc un principe consacré par la Révolution française : la réorganisation de notre droit par le Code civil de 1804 dit code Napoléon s’est faite en même temps que l'apparition de deux grands ordres de juridictions, formant chacun un ensemble hiérarchisé relevant de deux juridictions suprêmes :

  • la cour de cassation en 1802 pour l’ordre judiciaire : le code pénal est rédigé en 1810, les conseils de prud’hommes sont installés en 1806 et les tribunaux de commerce en 1807 ;
  • et le conseil d’État en 1799 pour l’ordre administratif : création des conseils de préfecture en 1800, ancêtre des tribunaux administratifs actuels (1953).

Des vidéos pour illustrer

Dessine-moi l'éco - Par qui sommes-nous jugé(e)s ? Le juge de proximité
Le tribunal de police Le tribunal correctionnel
La cour d'assise Le tribunal de grande instance
Le tribunal de commerce Le conseil des prud'hommes

L'ordre administratif

Il comprend trois niveaux de juridictions :

Les tribunaux administratifs

Ils sont compétents pour les litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire :

  • les administrations de l'État,
  • les régions,
  • les départements,
  • les communes,
  • les entreprises publiques.

Exemples : refus de permis de construire, contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute, expropriation, demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics, refus de titre de séjour, expulsion d'un étranger, contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement, litiges relatifs aux marchés publics...

Pour certains litiges ils sont toutefois déclarés incompétents au profit de certaines juridictions spécialisées :

  • Commission des recours des réfugiés,
  • Commission départementale d'aide sociale,
  • Section disciplinaire des ordres professionnels (Conseil de l'Ordre des Médecins par exemple)
  • Commission d'indemnisation des rapatriés

La Cour administrative d'appel

Si l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement, elle peut faire appel. La Cour administrative d'appel réexamine alors l'affaire déjà jugée.

Le Conseil d'État

Il vérifie que les Cours administratives d'appel ont correctement appliqué la loi. Il statue directement sur certaines affaires concernant les décisions les plus importantes des autorités de l'État (Président de la République et décrets du gouvernement). Il est situé à Paris, au Palais Royal.

L'ordre judiciaire

Les juridictions pénales ou répressives

Elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (excès de vitesse, vol, meurtre…). Elles infligent donc des peines. On peut distinguer quatre instances :

Le juge de proximité
Cette fonction a été créée par la loi du 9 septembre 2002. Les juges de proximité peuvent intervenir en matière civile et pénale. En matière pénale ils interviennent pour juger les infractions les moins graves (contraventions des 4 premières classes) : bruit, tapage nocturne, sécurité routière... Ils ne peuvent prononcer de peines d'emprisonnement même avec sursis.
Le tribunal de police
Il est compétent pour les infractions les moins graves : les contraventions (coups et blessures légères, conduite sans permis…). Il peut infliger au maximum une amende de 1500 euros (3000 en cas de récidive) ainsi que des sanctions administratives (suspension du permis de conduire ou de chasse par exemple). Pour ces contraventions il juge en général en dernier ressort c'est à dire sans possibilité d'appel. Il est composé d'un seul magistrat
Le tribunal correctionnel
Il est compétent pour les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, les coups et blessures graves…). Il peut prononcer des peines d'emprisonnement (jusqu'à 10 ans de prison et 20 en cas de récidive, d'amendes ainsi que des peines complémentaire comme l'interdiction de gérer une société. Il est composé de trois magistrats. Le Procureur de la République, représentant le ministère public est obligatoirement présent. Ses décisions sont susceptibles d'appel.
La cour d'assise
Elle est compétente pour les crimes (infractions les plus graves). La Cour d'Assise est une juridiction départementale qui siège en principe au chef lieu du département, soit s'il en existe une, au sein de la Cour d'appel. Ce n'est pas une juridiction permanente dans la mesure car elle fait appel à des justiciables, les jurés, au nombre de 9. Ces personnes composant le "jury" sont tirées au sort à partir des listes électorales. La Cour d'Assises est en outre composée de trois magistrats du siège et le représentant du ministère public (le procureur général ou un membre du parquet général) assistés d'un greffier. Pour accroître le rôle des jurés et réduire celui des magistrats professionnels, l'article 359 du Code de Procédure Pénale dispose que : "toute décision défavorable à l'accusé ne peut être acquise que par huit voix contre quatre, donc nécessairement par 5 jurés au moins". En conséquence, à 5 voix contre sept, l'accusé est acquitté. Les peines prononcées peuvent aller jusqu'à la détention à perpétuité assortie d'une période de sûreté minimale.

Ces juridictions pénales s'adressent aux majeurs. Elles sont complétées par des tribunaux spécialisés dans les crimes et délits des mineurs (juge pour enfants, tribunal pour enfants et cour d'assise des mineurs.

Les juridictions civiles généralistes

Le juge de proximité

Le juge de proximité n'existe plus depuis le 1er juillet 2017. Les litiges de moins de 4 000 € relèvent désormais tous de la compétence du tribunal d'instance. Ces juges ont été remplacés par les magistrats exerçant à titre temporaire issus de la société civile. Ils peuvent siéger comme juges au tribunal d'instance et au tribunal de police, ou comme assesseurs au tribunal de grande instance.

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions ont été promulguées le 23 mars 2019

Les compétences des tribunaux d'instance et de grande instance sont fusionnées. Cette "fusion" est administrative : tous les sites existant sont maintenus dans l'étendue de leurs compétences. le TI conserve ses compétences, ses juges, ses contentieux, les litiges du quotidien.

Le tribunal d'instance
Il connait les litiges de la vie quotidienne dont la valeur va jusqu'à 10 000 euros et également, sans condition de montant :
  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
  • les actions visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien;
  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
  • les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 75 000 euros.

Les jugements sont rendus par un seul juge d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un greffier.

Le tribunal de grande instance
Il est compétent pour tous les litiges civils dépassant 10 000 euros et sans condition de montant, ceux qui opposent des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…).

Il est également exclusivement compétent dans les domaines suivants :

  • état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)...
  • famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
  • droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
  • brevets d'invention et droit des marques...

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation " collégiale ", composé de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier. Le président a des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé. Auprès de chaque tribunal de grande instance, le Ministère Public intervient dans les procédures civiles pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société. Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance.

Les juridictions civiles spécialisées

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (disparition en janvier 2019)
Il gère les litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties.

Une réforme de rationalisation voulue pour les justiciables les plus vulnérables, sans bouleversement pour les entreprises L’objectif de la réforme mise en œuvre par la loi de modernisation de la justice au XXIe siècle est, selon l’exposé des motifs de la loi, de mieux répondre aux besoins des justiciables les plus vulnérables (travailleurs indépendants économiquement fragiles, personnes malades, bénéficiaires de prestations sociales qui ont de faibles ressources, personnes handicapées, etc.) face à la complexité du contentieux de la sécurité sociale. Pour cela, la loi a simplifié l’organisation de ce contentieux, traditionnellement éclaté entre plusieurs juridictions, en l’unifiant à partir du 1er janvier au sein d’un nouveau pôle social du Tribunal de grande instance (TGI).En savoir plus...

Le tribunal de commerce
Il est compétent pour les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales : litiges entre commerçants dans l'exercice de leur profession (par exemple, si un marchand conteste la valeur d'une marchandise achetée à un autre commerçant),
  • litiges entre associés d'une société commerciale,
  • litiges nés de la vente d'un fonds de commerce.
  • litiges liés aux règlements et aux liquidations judiciaires.

Le tribunal de commerce tient également le registre du commerce et des sociétés. Il est composé d'un président et de juges non professionnels, en nombre variable. Lorsqu'il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats. Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels. Cette formation professionnelle est

Le tribunal paritaire des baux ruraux
Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles.
Le conseil des prud'hommes
Il connait des litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage: congés, durée du travail, salaires, discipline, licenciement, démission…. :Il est composé d’un nombre égal de conseillers salariés et employeurs élus, le conseil des prud’hommes est organisé en plusieurs sections :
  • industrie
  • commerce,
  • agriculture,
  • activités diverses,
  • encadrement.

Avant de juger l’affaire, le juge prud’hommal a pour mission de concilier les parties. Celles-ci sont alors convoquées devant le bureau de conciliation. En cas de non-conciliation le litige est porté devant le bureau de jugement.

L'autonomie juridictionnelle du tribunal de commerce et du Conseil des Prud'hommes est importante mais elle se limite au premier degré de juridiction, la cour d'appel étant seule compétente en ces matières en cas d'appel. En outre, en cas de partage égal des voix dans une affaire prud'homale, un magistrat départiteur est nommé.

Illustrations

 Conseil des Prud'hommes Cyril Hanouna condamné à indemniser l’ex-régisseur de "Touche pas à mon poste"

INFO CAPITAL. La société de Cyril Hanouna H2O Productions a dû verser 17.585 euros d’indemnités à Christopher Tascon, un ancien candidat de la télé-réalité qui était devenu régisseur de Touche pas à mon poste. Il s’appelle Christopher Tascon. Vous l’avez peut être vu en 2009 sur TF1 dans la deuxième saison de Mon incroyable fiancé, où il faisait croire à ses parents qu’il voulait épouser un autre homme. Vous l’avez ensuite peut être aperçu dans Touche pas à mon poste lors de la saison 2013-2014, où il était le régisseur, touchant en moyenne 2.240 euros bruts par mois. Mais cette dernière expérience s’est mal terminée. Cyril Hanouna n’a plus fait appel à lui la saison suivante Lire la suite....
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Les voies de recours

La cour d'appel

Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. L'appel a un effet suspensif. La Cour d'appel réexamine alors l'affaire sur le fond (litige) comme sur la forme (application de la bonne règle de droit). C'est le principe du double degré de juridiction. Le jugement d'appel peut déclarer l'appel irrecevable (irrégulier ou tardif) ou recevable en confirmant le premier jugement ou en le réformant partiellement ou intégralement. Depuis le 1er janvier 2001, les verdicts des cours d'assises peuvent faire l'objet d'un appel devant une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés.

La Cour de cassation

Située à Paris, la Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne statue qu'en droit et ne réexamine donc pas, en principe, le fond de l'affaire. Elle est chargée de vérifier la qualification juridique donnée aux faits par les juges du fond et les conséquences qu'ils en ont tirées. Un pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Les cours internationales

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Créée 1952, la Cour de justice de l'Union européenne assure "le respect du droit dans l'interprétation et l'application" des traités. Dans le cadre de cette mission, la Cour de justice de l'Union européenne :

  • contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne,
  • veille au respect par les États membres, des obligations qui découlent des traités, et
  • interprète le droit de l'Union à la demande des juges nationaux.

Elle constitue ainsi l'autorité judiciaire de l'Union européenne et veille, en collaboration avec les juridictions des États membres, à l'application et à l'interprétation uniforme du droit communautaire.

La Cour de justice de l'Union européenne siège à Luxembourg.

La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH)

Instituée en 1959, la Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction internationale compétente pour statuer sur des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits civils et politiques énoncés par la Convention européenne des droits de l’homme.

Depuis 1998, la Cour siège en permanence et peut être saisie directement par les particuliers.

Pour aller plus loin

Sites
Le site de la Cour de justice de l’Union européenne : son organisation, sa base de données des décisions rendues.
Le site bilingue de la Cour européenne des Droits de l’Homme : son organisation et son activité de juridiction créatrice de droits.
Le site de la Cour de cassation, présentation, doctrines, jurisprudences récentes des différentes chambres.
L'organisation, les missions, les rapports d'activité du Conseil d'Etat.
Le site internet du Ministère de la Justice : de nombreuses informations sur l'institution judiciaire et l'organisation des tribunaux.
Le conseil supérieur de la magistrature présente de nombreux rapports d'évaluation du système judiciaire.
Le site de l'École Nationale de la Magistrature.
Ouvrages
L'essentiel des institutions, Gualino, N. Fricero, 2017
Institutions judiciaires, Montchrestien, R. Perrot, B. Beignier et L. Miniato 2017
Institutions juridictionnelles, Sup’ Foucher, F. Lasserre-Jeannin, 2010
QCM des institutions judiciaires, D. Roux et J.-P. Scarano 2008